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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité qu'il y aurait d'assortir les textes du 31 décembre 1975, en matière de paiement direct du sous-traitant dans les marchés privés, de sanctions. En effet, ces textes, qui prévoient la procédure de transparence du sous-traitant par rapport au maître d'ouvrage, ne sont en fait que très peu appliqués, ce qui entraîne une ignorance complète du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour aller dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les prescriptions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne sont pas dépourvues de toute sanction. L'article 3, alinéa 2, de cette loi prévoit en effet que l'entrepreneur principal qui n'a pas fait accepter son sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement reste néanmoins tenu envers celui-ci, sans pouvoir invoquer le contrat de sous-traitance à son encontre. Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, lorsque le maître de l'ouvrage a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant non accepté, il doit mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations. La jurisprudence a précisé qu'à défaut de mettre en demeure l'entrepreneur principal le maître de l'ouvrage commet une faute engageant sa responsabilité (civ. 3, 29 janvier 1997, bull. n° 25). En tout état de cause, l'opportunité d'un renforcement des sanctions actuellement prévues par la loi de 1975 fera l'objet d'un examen dans le cadre des réflexions menées sur la situation des sous-traitants, notamment au sein de la section sous-traitance de la commission permanente de concertation pour l'industrie.
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