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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser quels sont les droits d'un principal de collège sur le logement de fonction réservés à sa fonction lorsque ce logement est occupé par un agent du collège. Elle souhaiterait savoir si le principal peut légitimement revendiquer le logement, exiger le déménagement de l'occupant vers un autre logement vacant et, le cas échéant, quels sont les textes qui régissent l'attribution des logements et quelle est l'autorité qui décide de mettre fin à la concession du logement (avis du conseil d'administration du collège, décision de la collectivité propriétaire).
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Texte de la REPONSE :
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Le code du domaine de l'Etat prévoit, dans son article R. 94, que les personnels civils des administrations publiques peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service emportant la gratuité de l'occupation, lorsqu'ils ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés dans les bâtiments où ils doivent exercer leurs fonctions. C'est tout particulièrement le cas d'un chef d'établissement, compte tenu de ses missions et de sa responsabilité en matière de sécurité des biens et des personnes, qui requièrent qu'il soit prioritairement logé sur place. Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement énumère, dans son article 2, les différentes catégories d'agents ayant droit à être logés par nécessité absolue de service, au premier rang desquels figurent les personnels de direction. Si ce texte n'établit pas de manière explicite un ordre d'attribution entre les personnels, il n'a pas non plus entendu bouleverser les règles traditionnelles d'attribution précédemment mises en place dans les établissements scolaires. Sont ainsi logés en premier lieu le chef d'établissement, son adjoint et le gestionnaire. Lorsque l'effectif pondéré et le nombre de logements le permettent, et notamment en présence d'une demi-pension ou d'un internat, le directeur adjoint chargé d'une section d'éducation spécialisée de collège, le conseiller d'éducation, et les agents soignants, ouvriers et de service peuvent également être logés par nécessité absolue de service. En conséquence, un principal peut légitimement demander la libération à son profit du logement normalement prévu pour lui sur place, si ce logement est occupé. Pour cela, il lui appartient de mettre en oeuvre les phases administratives d'attribution d'une concession, rappelées par la note de service n° 92-202 du 10 juillet 1992 : établissement d'un rapport, proposition du conseil d'administration, délibération de la collectivité de rattachement et arrêté de concession établi par cette dernière. A cette fin, les modalités permettant de régler au mieux dans le temps les intérêts des personnes et du service seront recherchées.
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