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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les importants efforts financiers et humains consacrés par les collectivités locales à l'amélioration du cadre de vie de leurs administrés par l'enfouissement des réseaux aériens. Dans le Rhône, depuis 1992, 790 opérations réparties sur 611 communes ont été ainsi mises en oeuvre. Malheureusement, les sites traités sont susceptibles d'être à nouveau pollués visuellement par la construction de nouveaux ouvrages aériens. En effet, la réglementation actuelle n'offre que l'outil du plan d'occupation des sols pour faire obligation aux opérateurs de réseaux de mettre en oeuvre des ouvrages discrets (souterrains ou, dans certains cas, posés sur façade). Or la modification d'un POS se heurte souvent à de nombreux obstacles administratifs et psychologiques, parfois difficiles à surmonter. Il semble cependant que des dispositions propres à préserver le bienfait des investissements consentis par la collectivité pourraient relever de la police de la voirie plutôt que de l'urbanisme. Il souhaite donc savoir s'il entre prochainement dans ses intentions de modifier l'article R. 20-46 du code des postes et télécommunications listant limitativement les motifs de refus afin que la permission de voirie accordée par l'autorité locale à l'opérateur prenne en compte la dimension esthétique.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt, de la question relative à l'enfouissement des réseaux aériens de télécommunications et, plus particulièrement, à une modification éventuelle de l'article R. 20-46 du code des postes et télécommunications obligeant les opérateurs de réseaux à construire désormais des ouvrages discrets. Le problème de l'enfouissement des réseaux aériens de télécommunications a été en partie résolu par le protocole du 19 janvier 1993 entre le ministère des postes et télécommunications, le ministère de l'environnement et France Télécom sur l'insertion des réseaux de télécommunications dans l'environnement. De nombreuses conventions départementales établies depuis cette date entre France Télécom et les collectivités locales ont permis de réaliser de nombreuses opérations d'enfouissement. La totalité des artères de transmission est construite aujourd'hui en technique discrète, 96 % des artères de transport sont mises en souterrain, des efforts restent à faire au niveau des lignes de distribution et de branchement. Le protocole de 1993, signé pour trois ans, continue d'être appliqué dans la plupart des départements mais les demandes d'enfouissement en constante augmentation ne peuvent pas toutes êtres satisfaites. Un nouveau protocole est en cours d'établissement pour faire face, notamment, à cette préoccupation. S'agissant de l'article R. 20-46 du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par l'articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) a également été saisi de cette demande. Il examinera avec le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les solutions qui pourraient être apportées.
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