FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 19710  de  M.   Myard Jacques ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5361
Réponse publiée au JO le :  28/12/1998  page :  7073
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  dette publique
Analyse :  intermédiaires en valeurs du Trésor. choix
Texte de la QUESTION : M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le choix effectué le 13 août de huit intermédiaires en valeurs du Trésor (IVT). Un seul établissement français figure dans ce choix parmi les sept autres retenus, censés promouvoir la dette française. On peut s'interroger sur les risques de déstabilisation de notre système financer induit par ce choix. La dette française transitera par Bruxelles avant d'être revendue en France. Des interrogations portent sur les compétences des candidats dont les back-offices n'ont pas fait l'objet d'enquête et sur la santé financière des établissements financiers japonais. Il lui demande de préciser les raisons de ce choix et de lui indiquer les mesures de nature à éviter la déstabilisation de notre système financier.
Texte de la REPONSE : Les spécialistes en valeurs du Trésor (SVT) ont été sélectionnés au terme d'une procédure concurrentielle et transparente en avril dernier. Le groupe des SVT comprend actuellement dix établissements français et dix établissements étrangers. Sélectionnés en fonction de leur capacité à placer, à animer le marché de la dette française et à en assurer la liquidité, ces établissements doivent permettre au Trésor d'assurer le meilleur placement de la dette publique au meilleur coût. Avec l'avènement de l'euro, l'Etat émetteur va se trouver dans une situation de concurrence accrue, notamment avec les autres émetteurs souverains de la future zone euro. Dans ce contexte, il est important de diversifier au maximum la base d'investisseurs sur la dette française, qui est aujourd'hui essentiellement détenue par des investisseurs domestiques. La sélection des intermédiaires en valeurs du Trésor (IVT) répond à ce souci d'élargir le placement des valeurs du Trésor auprès d'investisseurs non résidents, et en particulier auprès de ceux qui ne sont pas présents sur ce marché aujourd'hui (notamment en Italie, Espagne et Japon). C'est pourquoi les établissements retenus comme IVT sont majoritairement étrangers, avec des capacités de placement importantes hors de France. Ainsi, les IVT participeront, avec les SVT, à la diversification du placement de la dette publique française et à l'animation de son marché secondaire, en vue de conforter son positionnement en tant que dette de référence dans le marché obligataire de l'euro. Ils n'ont toutefois aucun droit ou obligation particulier concernant le marché primaire des valeurs du Trésor (participation aux adjudications) : les SVT restent les seuls partenaires privilégiés de l'Etat émetteur dans la définition et la conduite de la politique d'émission des valeurs du Trésor.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O