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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean Pontier. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche - j'allais presque ajouter et de la forêt -, lors de ma récente tournée sur le plateau ardéchois, profondément affecté par les intempéries de décembre dernier - il n'est pas seul dans ce cas -, j'ai pu constater tout à la fois le désarroi des petits propriétaires en sylviculture et l'absence de réponses concrètes de l'administration dans un certain nombre de situations. M. Bernard Accoyer. C'est vrai ! M. Jean Pontier. En effet, dans nombre de cas, à défaut de pouvoir exploiter tous les bois abattus par la tempête, ces petits propriétaires seraient contraints - certains sont déjà contraints - de vendre à des prix ne couvrant même pas le coût du débardage. Cela signifie, en clair, que les chablis resteront au sol et deviendront vecteurs d'incendies cet été. Afin de pouvoir stabiliser les cours devant l'abondance de l'offre de bois, alors que les niveaux de revient des charpentes restent paradoxalement aux prix fixés antérieurement aux intempéries, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le Gouvernement n'envisage pas, comme il l'a fait, par exemple, pour la viande de porc, de bloquer le cours du bois. A mon avis, c'est la seule mesure permettant aujourd'hui d'équilibrer l'économie de la filière bois et de répondre à la situation urgente de ces petits propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, j'en suis absolument convaincu, comme vous, la véritable détresse des petits propriétaires fonciers s'exprime à un double titre. D'abord parce que la forêt, dans son ensemble, a été touchée. Ensuite parce que, eux, petits propriétaires, sont encore plus touchés dans la mesure où ils n'ont pas les moyens de faire face au drame. Ils ont souvent perdu l'essentiel, si ce n'est la quasi-totalité de leur patrimoine forestier. Je veux bien admettre que les petits forestiers estiment que les mesures sont lentes à entrer en application. Mais, en même temps, je tiens à indiquer que les services de l'Etat ont réalisé en deux mois une véritable prouesse administrative, dans la mesure où l'ensemble des aides annoncées par le Premier ministre le 12 janvier étaient mises en place au début du mois de février, c'est-à-dire moins de deux mois après les tempêtes ! («C'est faux !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Je tiens à souligner, afin que les choses soient très claires, que les petits propriétaires forestiers sont éligibles à toutes les aides prévues par ce plan, et ce sans exception. Mais peut-être ne le savent-ils pas suffisamment. D'autres mesures peuvent également être mises en oeuvre. J'ai, en particulier, donné instruction aux services du ministère de travailler avec les petits propriétaires pour regrouper les offres de chablis: il s'agit d'améliorer l'accès des petits propriétaires aux aides et faciliter la sortie et la valorisation de leur bois. M. François Guillaume. C'est trop tard ! M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Dernier point que vous avez évoqué: la possibilité pour l'Etat de bloquer le prix du bois. A cet égard, vous avez fait référence au marché du porc; or, je vous le signale, l'Etat n'a jamais bloqué le prix du porc, même en pleine crise, parce qu'il n'en avait pas les moyens. Je suis malheureusement au regret de vous dire que le marché du bois est libre et qu'il est protègé par la réglementation européenne, puisque le bois est un produit qui ne figure pas dans l'annexe au traité de Rome. Le Gouvernement ne dispose donc pas, hélas ! de moyens légaux qui ne soient pas anticommunautaires lui permettant de fixer lui-même le cours du bois. Je rappelle d'ailleurs que l'ensemble des dispositions prises dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre ont dû être signifiées et approuvées par la Commission. Je suis donc au regret de vous dire que, s'agissant d'un marché libre protégé par une réglementation européenne, le Gouvernement ne dispose pas sur ce point de moyens d'action. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.) | |