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Texte de la REPONSE :
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Le nombre de recours concernant le domaine de l'urbanisme n'est pas sans poser de difficultés. Il est cependant rappelé que l'exercice d'une voie de recours n'a pas d'effet suspensif sur le caractère exécutoire de l'acte, à l'exception de la demande de sursis à exécution formée par le préfet, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions définies par le quatrième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Il convient également de noter qu'un grand nombre de requêtes porte en fait sur des questions de voisinage, et ne mettent pas en cause la légalité des autorisations individuelles, qui sont délivrées sous réserve des droits des tiers. Par ailleurs, dans l'hypothèse où un recours fait apparaître une illégalité, l'autorité compétente peut retirer l'acte, et prendre une nouvelle décision régulière. A cet égard, certains recours peuvent révéler des difficultés en ce qui concerne la procédure, sans toutefois que la légalité au fond de la décision soit discutable. Il est donc essentiel de veiller au respect tant des dispositions du code de l'urbanisme que des règles générales de l'organisation administrative, telles qu'elles sont notamment codifiées au code général des collectivités territoriales. L'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permet au juge administratif d'infliger, en cas de recours abusif, une amende d'un montant qui ne peut excéder 20 000 francs. Le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant d'un pouvoir propre du juge, les conclusions tendant à ce qu'une amende soit prononcée sont irrecevables. Cette disposition n'est pas spécifique au contentieux de l'urbanisme. Il n'est pas envisagé d'instituer un régime de sanction des recours abusifs pour cette matière en particulier.
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