11ème législature

Question N° : 19722	de  M.   Degauchy Lucien ( Rassemblement pour la République - Oise )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5368
	Réponse publiée au JO le :  29/03/1999  page :  1897
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	bénéficiaires
Analyse :	chômeurs âgés. fin de droits. information
Texte de la QUESTION :	M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent les bénéficiaires de l'allocation chômeur âgé (ACA) versée par l'Assedic. A l'âge de perception de la retraite, l'Assedic cesse le versement de l'ACA sans avertir l'allocataire de la date du dernier versement de cet avantage. L'intéressé ne sait donc pas à quel moment il peut déposer auprès des caisses de retraite et notamment de la CRAM un dossier complet de demande de retraite. Nombre de personnes se retrouvent ainsi sans revenu pendant plusieurs mois croyant que l'Assedic oublie de les payer et n'imaginant pas qu'ils totalisent déjà le nombre de trimestres cotisés requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il lui demande quelle solution peut être envisagée afin d'éviter cette absence de revenu certes momentanée mais préjudiciable pour la plupart des intéressés dont les revenus sont modestes.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des bénéficiaires de l'allocation chômeurs âgés (ACA) qui se retrouvent sans revenu, lorsque l'Assedic interrompt le versement de cette allocation, alors qu'ils ne savent pas qu'ils peuvent bénéficier de leur retraite à taux plein. L'Unedic, la CNAVTS et la CMSA ont souhaité apporter une solution au problème de la privation provisoire de ressources que peuvent entraîner les délais nécessaires à l'instruction des dossiers par les caisses d'assurance vieillesse. A cet effet, une procédure dite de signalement a été mise en place, afin de permettre à l'Assedic de savoir à quelle date les allocataires pourront obtenir une retraite au taux plein, date qui coïncide avec la cessation de leur prise en charge par l'Assedic. L'Assedic est informée du résultat et de la reconstitution de carrière par la caisse de retraite à l'aide d'un imprimé spécifique. Celui-ci précise notamment le nombre de trimestres d'assurance validés à soixante ans et la date à laquelle l'assuré totalisera le nombre de trimestres requis pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein. Cet imprimé qui est également transmis à l'allocataire l'informe qu'il devra déposer sa demande de retraite 3 ou 4 mois avant la date à laquelle il pourra prétendre à sa retraite au taux plein, en raison de la cessation à cette date de son indemnisation par le régime d'assurance chômage. De son côté, l'Assedic invite l'allocataire à déposer sa demande de retraite en temps utile. En pratique, elle lui envoie l'imprimé de demande de retraite : à 59 ans et 8 mois si l'assuré totalise les trimestres requis à 60 ans ; 4 mois avant la date indiquée par la caisse de retraite, s'il totalise les trimestres requis entre 60 et 65 ans ; au plus tard à 64 ans et 8 mois. Ces procédures qui valent pour l'allocation unique dégressive doivent s'appliquer également pour l'ACA. Ainsi, l'Assedic doit envoyer à l'intéressé l'imprimé de demande de retraite à 59 ans et 8 mois puisque le versement de l'ACA s'achève obligatoirement à 60 ans.

RPR 11 REP_PUB Picardie O