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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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parents d'enfants handicapés. allocation. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans, travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, la circulaire DH/FH 3 n° 92-32 du 3 août 1992 relative aux diverses prestations à caractère social versées aux agents de la fonction publique hospitalière définit les conditions de versement de celles-ci aux agents de la fonction publique hospitalière. Parmi ces prestations, la circulaire redéfinit les conditions d'attribution de l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de vingt ans. Cette allocation est conditionnée à un taux d'incapacité permanente. L'attribution de cette allocation est pleinement justifiée compte tenu des dépenses importantes auxquelles doivent faire face les parents afin de maintenir l'enfant dans sa cellule familiale. Ainsi, celle-ci est versée systématiquement aux agents de la fonction publique d'Etat. Or, dans le cadre de la fonction publique hospitalière, cette attribution est facultative. Les établissements publics sanitaires et sociaux peuvent accorder à leurs agents, après délibération de leurs assemblées gestionnaires, cette prestation, dans la limite des crédits disponibles. Cette latitude laissée aux conseils d'administration entraîne une inégalité flagrante entre les agents des différents établissements publics hospitaliers. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de généraliser cette mesure applicable aux fonctionnaires d'Etat à l'ensemble de la fonction publique hospitalière.
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Texte de la REPONSE :
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Au même titre que les autres citoyens, les agents relevant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière bénéficient de l'ensemble des prestations légales du fond des prestations familiales. Complétant ces dispositions légales, l'administration hospitalière mène une action sociale spécifique en faveur de ces agents - titulaires, stagiaires ou contractuels - qui peuvent, dans les mêmes conditions que les agents de la fonction publique de l'Etat et s'ils en font la demande, bénéficier de prestations parmi lesquelles l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans. Toutefois, s'agissant d'une prestation à caractère facultatif, elle est soumise à délibération des assemblées gestionnaires des établissements susmentionnés qui doivent inscrire la dépense à leur budget. C'est la circulaire DH/FH1/DAS/TS3/N° 96-685 du 8 novembre 1996 qui fixe les conditions d'attribution, les modalités de versement et les taux de ces diverses prestations. Le taux mensuel de l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans actuellement en vigueur est de 848,45 francs et son versement reste dans tous les cas subordonné au paiement des mensualités de l'allocation d'éducation spéciale. Il découle de ce qui précède que les agents de la fonction publique hospitalière ont les mêmes droits que leurs homologues de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale en tant que parents d'un enfant handicapé. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale rappelle par ailleurs à l'honorable parlementaire que le comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS), organisme à caractère national propre à la fonction publique hospitalière, peut également verser aux agents des établissements adhérents une prestation dite « complément handicapé » versée sans conditions de ressources et quel que soit l'âge de l'enfant, et destiné à aider les familles supportant de lourdes charges liées au handicap d'un enfant. Son montant est à l'appréciation de la commission permanente des prestations.
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