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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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politique agricole
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Analyse :
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projet de loi d'orientation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Denise attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les futurs contrats territoriaux d'exploitation qui seront moteur du projet de loi d'orientation agricole. Ces contrats concernent toutes les fonctions de l'activité agricole : économique, productive, sociale et environnementale et entrent parfaitement dans le cadre du développement durable. Toutefois, des associations d'artisans craignent que ce nouveau type de contractualisation entraîne une concurrence déloyale puisque ce corps de métier ne bénéficie pas des mêmes aides financières que les agriculteurs. Elle souhaiterait savoir si des mesures vont être prises afin d'éviter que la solidarité envers le monde agricole ne pénalise l'activité artisanale.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi d'orientation agricole a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. La mise en place du contrat territorial d'exploitation est l'une des dispositions majeures de ce projet. Le contrat territorial d'exploitation sera signé par le représentant de l'Etat dans le département et la personne physique ou morale exerçant une activité agricole. Dans son article 6 le projet de loi d'orientation agricole propose pour l'application des dispositions des livres III et IV nouveaux du code rural une nouvelle définition de l'activité agricole, intégrant notamment les travaux réalisés par l'exploitant avec le matériel nécessaire à son exploitation et les activités à usage touristique ou de loisirs à condition qu'ils présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des impôts. Ainsi les activités dont la mise en oeuvre est prévue dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ne sauraient générer des distorsions de concurrence, notamment à l'égard des artisans.
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