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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'il avait posée sous la Xe législature, M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de moutons. En matière de droits à produire, les éleveurs de Moselle s'étonnent que, sur leurs demandes de 5 000 droits, ils se soient vu octroyer 840 droits, alors que 700 000 droits en France seraient actuellement gelés. En outre, ils s'inquiètent des graves conséquences que risque d'avoir sur leur activité la baisse du montant des aides de l'Etat pour l'amélioration génétique et des dotations de la PCO. Alors que ces éleveurs sont engagés dans une politique de production agricole de qualité, cette diminution des financements publics risque de remettre en cause l'équilibre financier de leurs exploitations, le niveau déjà bas de leurs revenus et la réalisation, en temps et en heure, du schéma d'amélioration génétique français. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement est susceptible de prendre afin de soutenir la production ovine française qui traverse une crise importante et ainsi rassurer ces éleveurs.
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Texte de la REPONSE :
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La gestion des droits à prime a été confiée aux échelons départementaux. Or depuis la période où les références déterminant l'attribution des droits ont été établies, l'évolution des cheptels a été très hétérogène d'un département à l'autre. Par conséquent, les tensions pour l'accès aux droits se sont accrues dans certains départements tandis que la sous-utilisation s'amplifiait dans d'autres départements. Cependant, il existe d'autres raisons au blocage d'un certain nombre de droits, qui tiennent pour une part aux contraintes règlementaires régissant l'utilisation des droits et pour une autre part aux réticences d'un certain nombre de producteurs à prêter leurs droits inutilisés. En revanche, il n'y a jamais eu aucun gel des droits PCO. Pour remédier à ces tensions, les services du ministère de l'agriculture ont mis en place, depuis la campagne 1996, une procédure de transfert de droits entre les départements. Les droits, prélevés dans les départements en sous-utilisation, sont réattribués dans ceux ayant connu des tensions dans la gestion des droits, l'année précédente. Cette réattribution se fait sur la base d'un indicateur objectif. Pour la campagne 1997, cette procédure a été révisée de façon à doubler le volume des droits transférés entre départements. La Moselle, dont le cheptel croît régulièrement depuis plusieurs années, a ainsi pu bénéficier de l'attribution de 836 droits supplémentaires en 1996 et de 1859 pour la campagne 1997. Cette procédure, élaborée avec la profession, a recueilli l'avis favorable du Conseil spécialisé ovin de l'OFIVAL. Le bilan établi à la fin du premier semestre 1997 montre que cette procédure a porté ses fruits puisque le déficit de droits temporaires a été nettement diminué par rapport à 1996. Cependant, afin de répondre aux difficultés plus structurelles que conjoncturelles auxquelles est confrontée la filière ovine depuis plusieurs années, un programme pluriannuel d'adaptation et de développement de l'élevage ovin a été mis en place durant l'année 1996 après une concertation approfondie avec les représentants de la filière ovine. Ce plan de relance ambitieux est orienté vers le développement des cheptels, la spécialisation des élevages et l'installation des jeunes agriculteurs. Il permet notamment de conforter les dispositifs déjà mis en place dans le cadre des contrats de plan Etat-Région. Les premiers résultats permettent de confirmer la validité des options retenues lors de la définition de ces objectifs. Le département de la Moselle a d'ailleurs déjà manifesté un vif intérêt pour ce programme. Par ailleurs, afin de maintenir la production ovine dans les zones de plaine où il n'existe guère d'alternative, une procédure d'aides en faveur des éleveurs d'ovins en situation difficile dans ces zones a été mise en place en 1996. La persistance de nombreuses difficultés dans ces zones a conduit à mettre en oeuvre à nouveau ce dispositif cette année. Une lettre d'instruction a été envoyée en ce sens aux préfets le 23 avril. A cette fin, une dotation départementale limitative a été fixée proportionnellement au cheptel des élevages spécialisés de chaque département concerné. Les éleveurs spécialisés reconnus en difficultés par un comité technique se sont vu attribuer des aides spécifiques et individualisées au cours du mois de septembre.
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