|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire évolution de la réglementation concernant les quotas laitiers. Il est en effet urgent que des correctifs y soient apportés pour mettre en place une politique de maîtrise de la production mieux adaptée aux réalités économiques et techniques. Une souplesse plus grande dans l'application des quotas est également souhaitable pour tenir compte notamment des spécificités régionales. Par ailleurs, alors que des références ne sont plus produites, les jeunes candidats à l'installation n'obtiennent que des faibles quotas. Le risque d'une perte d'identité en matière laitière est donc grand pour certaines régions dont le Poitou-Charentes. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage d'adopter pour créer, par exemple, un système de récupération des références non réalisées de façon chronique, et faciliter ainsi leur redistribution aux jeunes agriculteurs, ou des dispositifs d'incitation à la réalisation des quotas.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Afin d'éviter les cas de sous-utilisation chronique des quantités de référence laitière, une proposition a été présentée par la France dans le cadre de l'élaboration du règlement quota pour la période 2000 à 2006. Cette proposition consiste à permettre la remontée en réserve des quantités non utilisées de manière continue pendant une certaine période. Par ailleurs, en vue d'assurer une plus grande souplesse dans la gestion des quotas, il est actuellement lancé, dans onze départements, une procédure expérimentale d'échange des droits à prime et des quotas. Cette expérimentation, si elle s'avère positive, sera élargie à l'ensemble des départements et permettra d'assurer une plus grande fluidité entre les différents secteurs de la production agricole. Plus largement, dans le contexte de l'élaboration d'un nouveau règlement communautaire sur les quotas pour la période 2000-2006, le ministre de l'agriculture a demandé au directeur de l'ONILAIT de mettre en place un groupe de travail sur la gestion des quotas. Ce groupe de travail, composé de représentants des différentes familles professionnelles du secteur et de l'administration, devrait commencer à se réunir début 1999.
|