11ème législature

Question N° : 19776	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5356
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6681
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	assurance maladie maternité. directive européenne
Texte de la QUESTION :	M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences pour les mutuelles de l'application des directives européennes relatives aux assurances. Les responsables des établissements mutualistes s'inquiètent notamment de l'assimilation de ces derniers à des compagnies d'assurances. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé son intention de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne en raison de la non-application de ces directives. Il lui demande donc quelle position entend adopter le Gouvernement quant à la perspective de ces poursuites et afin de préserver la spécificité des valeurs mutualistes.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission sur le dossier de la mutualité. Comme le sait l'honorable parlementaire, les directives 92/94/CEE et 92/96/CEE, dites troisièmes directives assurance, devaient être transposées avant le 31 décembre 1993. En France, ces directives s'appliquent non seulement aux entreprises d'assurances mais aussi aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et aux mutuelles régies par le code de la mutualité. La France a transposé les directives pour les entreprises relevant du code des assurances et du code de la sécurité sociale. La transposition au secteur mutualiste n'a, par contre, pas encore eu lieu à ce jour, ce qui explique que la Commission ait engagé une procédure contentieuse. Afin de dégager une solution permettant de respecter nos obligations communautaires tout en prenant précisément en compte les spécifités des mutuelles, le Premier ministre a décidé de confier une mission à Michel Rocard, ancien Premier ministre et député européen.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O