11ème législature

Question N° : 19781	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française-Alliance - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5362
	Réponse publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1395
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	droit d'utilisation des installations sportives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'application d'un taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives. Les loisirs sportifs sont en France la seule forme de loisirs à supporter un taux de TVA à un taux plein. Pourtant la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes, cite « le droit d'utilisation des installations sportives » parmi les dix-sept biens et services éligibles à la TVA à taux réduit. Cette directive est quasi intégralement appliquée en France mais le sport est la seule prestation de loisirs figurant sur cette directive à ne pas bénéficier du taux réduit. Pourtant, l'application du taux de 5,5 % sur le sport serait une mesure très efficace sur l'emploi dans ce secteur qui se trouve actuellement en situation de sous-effectifs importants. Ainsi, d'après une étude BIPE de 1996, une création de 3 000 à 4 000 emplois pourrait être attendue à court terme et de 5 000 à 6 000 à moyen terme (essentiellement des jeunes peu qualifiés). En conséquence, il lui demande s'il entend profiter de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 pour proposer une baisse du taux de TVA au droit d'utilisation des installations sportives.
Texte de la REPONSE :	La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 216-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.

UDF 11 REP_PUB Bretagne O