11ème législature

Question N° : 19803	de  M.   Gatignol Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Manche )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  05/10/1998  page :  5363
	Réponse publiée au JO le :  12/04/1999  page :  2203
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe foncière sur les propriétés bâties
Analyse :	HLM. foyers-résidences pour personnes âgées. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties par les locataires de foyers-résidences pour personnes âgées. Il prend pour cela le cas concret d'un gestionnaire de foyer-résidence sommé par l'office d'HLM - entre lesquels une convention avait été signée en 1971 - de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il souhaiterait donc connaître les dispositions à caractère législatif ou réglementaire qui autorisent un organisme d'HLM à réclamer cette taxe aux locataires de foyers-résidences pour personnes âgées.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1400 du code général des impôts, les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom de leur propriétaire. S'agissant du fondement légal autorisant l'organisme HLM propriétaire à réclamer le montant de la taxe foncière, aucune disposition d'ordre public n'interdit de la mettre par convention à la charge du gestionnaire de la résidence. Ainsi, la note d'information du 13 janvier 1981 du ministère de l'environnement et du cadre de vie concernant les caractéristiques et les conditions de location aux organismes gestionnaires des logements-foyers construits dans le cadre de la législation sur l'aide à la construction contient, en annexe, un contrat type de convention stipulant, en son article 4, que le locataire règle au propriétaire tous taxes et impôts en application de la réglementation fiscale.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O