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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impérieuse nécessité du maintien des commissariats de police de Limoux et Castelnaudary, dont la suppression est proposée dans le cadre des transferts de compétence territoriale, en matière de sécurité publique, entre la police et la gendarmerie nationale. Cette mesure, qui serait elle-même accompagnée de la dissolution de sept brigades de gendarmerie dans le département de l'Aude, dont quatre dans la circonscription de Limoux-Castelnaudary, suscite l'incompréhension des élus et des populations. En effet, l'Aude, comme la plupart des départements de l'axe méditerranéen, connaît un taux de délinquance de voie publique élevé (36,60 pour 1 000 habitants) qui, selon un récent rapport sur les départements les plus criminogènes, le fait apparaître en vingtième position. Une situation d'autant plus préoccupante qu'il est situé sur un axe de passage vers l'Espagne et l'Andorre, bien connu des acteurs de la sécurité publique pour être le vecteur de nombreux trafics, et qu'il est entouré de départements eux-mêmes classés aux premiers rangs pour leur taux de délinquance : Pyrénées-Orientales (sixième rang), Hérault (septième rang) et Haute-Garonne (vingt-troisième rang). Dans ce même rapport, le renforcement des effectifs de sécurité dans l'Aude est clairement affirmé comme une nécessité absolue. Toute mesure contraire exposerait donc les populations au risque de voir la situation actuelle se dégrader davantage. Elle aurait en outre des conséquences néfastes en terme d'aménagement du territoire puisqu'elle accentuerait les déséquilibres déjà constatés par ailleurs. Il lui demande donc si, comme cela est légitimement attendu par les élus et les populations de l'Aude et plus particulièrement de la circonscription de Limoux-Castelnaudary, il entend prendre des dispositions visant à l'abandon des mesures proposées.
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Texte de la REPONSE :
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La lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale et il convient d'y consacrer le plus de moyens opérationnels possibles. Le Premier ministre a, à cet effet, chargé deux parlementaires, MM. Carraz et Hyest, d'analyser les modalités actuelles de répartition territoriale de la police et de la gendarmerie, de rechercher les actions à engager pour organiser une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et d'améliorer la complémentarité entre l'action de ces deux forces. Trop souvent, nos concitoyens se trouvent en effet dans une situation d'inégalité en matière de sécurité. Les propositions de cette mission confirment les termes de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui prévoit un renforcement des modes d'intervention de la police et de la gendarmerie nationales pour mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance, et améliorer le service rendu. Le Conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a arrêté le principe d'un redéploiement des effectifs de police au profit des zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique, selon des modalités à définir à la suite d'une concertation locale approfondie avec les élus et les responsables administratifs concernés. Cette consultation, confiée en août dernier aux préfets de département, vient de faire l'objet d'un élargissement. Le ministre de l'intérieuret le ministre de la défense ont demandé conjointement à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, de procéder à une consultation approfondie d'ici à la fin de l'année. Les préfets ont été invités à lui faire parvenir un rapport d'étape sur la concertation en cours dans leur département et à se tenir à sa disposition pour la poursuite de cette concertation. M. Fougier qui se déplacera dans les régions, se tiendra à la disposition de tous ceux qui le souhaitent et procédera à un audit des hypothèses de transfert en cours d'expertise. Il s'intéressera particulièrement aux situations les plus sensibles. Par ailleurs, les personnalités qui auraient été empêchées de rencontrer M. Fougier lors de ses déplacements régionaux pourront être entendues par lui-même à Paris. Le Gouvernement a ainsi souhaité recueillir l'ensemble des points de vue dans un domaine particulièrement sensible. Le Conseil de sécurité intérieure arrêtera à partir des travaux définitifs la liste des zones effectivement concernées. Un soin particulier sera apporté à la définition des mesures d'accompagnement indispensables à la mise en oeuvre de ces mesures. C'est à l'issue de cette étude et en fonction de ces conclusions que sera examinée la situation des commissariats de Limoux et de Castelnaudary.
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