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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains élus ayant cessé d'exercer une activité professionnelle. En vertu des articles L. 2123-25, L. 2123-9 et L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales, les présidents et vice-présidents des conseils généraux et régionaux, les présidents de communautés urbaines, de communautés de villes, d'agglomérations nouvelles comprenant au moins 10 000 habitants, les vice-présidents des EPCI comprenant plus de 30 000 habitants, les maires des communes de 10 000 habitants et les adjoints des villes de plus de 30 000 habitants, qui, pour exercer leurs mandats, ont cessé toute activité professionnelle, sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale (pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité et pour les prestations en espèces de l'assurance vieillesse). Or, il semble subsister un vide juridique en ce qui concerne les maires des communes de moins de 10 000 habitants, des adjoints des communes de moins de 30 000 habitants ou des conseillers généraux et régionaux qui auraient cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. En effet, ils ne sont pas affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, et, pour bénéficier d'un régime de retraite principal et de l'assurance maladie, ils doivent souscrire une assurance volontaire ou personnelle, ou alors s'affilier au régime de leur conjoint. Il souhaite connaître ses intentions afin de combler ce vide juridique.
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