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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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CSG
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Analyse :
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augmentation. conséquences. retraités bénéficiant d'une majoration pour enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la CSG à la bonification pour enfants pour les titulaires d'une pension versée par les services de l'ENIM. C'est un fort sentiment d'inégalité qui est aujourd'hui ressenti par les titulaires de telles pensions à l'égard de cette nouvelle mesure qui lèse une fois encore leur système d'attribution des pensions, d'autant que celui-ci était d'ores et déjà inégalitaire dans son calcul de base puisqu'il était assujetti à un pourcentage de la catégorie de pension du bénéficiaire. En effet, concrètement, pour une famille ayant élevé au moins deux enfants jusque l'âge de seize ans, la bonification équivalait à 5 % du salaire forfaitaire de la catégorie de pension, à 10 % pour trois enfants et à 15 % pour quatre enfants. Avec l'application de la CSG à la bonification pour enfants, qui était auparavant exonérée de cotisations sociales, l'inégalité s'est fortement accentuée. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage, et dans quel délai, de revenir au système précédent en matière de bonification pour enfants des titulaires d'une pension de l'ENIM, c'est-à-dire d'exonérer celle-ci des prélèvements sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a institué un relèvement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie d'une diminution de la cotisation d'assurance maladie sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement. Cette mesure permet de modifier en profondeur la structure des ressources de la sécurité sociale en augmentant la part relative des revenus du patrimoine et de placement dans son financement. Ce rééquilibrage répond à un souci de justice sociale : l'ensemble des revenus doit contribuer à assurer le financement de la protection sociale. S'agissant des pensions de retraite, il convient tout d'abord de rappeler que les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération puisque sont exonérés de la CSG les titulaires d'un avantage non contributif servi sous conditions de ressources ou de l'allocation de veuvage ainsi que les personnes dont le revenu justifie l'exonération de la taxe d'habitation. A cet égard, il convient de préciser que 53 % des titulaires de pensions de retraite sont exonérés de CSG. Lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite comme pour tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation sur les autres revenus, et s'accompagne d'une baisse équivalente du taux de la cotisation d'assurance maladie. En ce qui concerne plus particulièrement les majorations pour enfants, elles constituent des avantages de retraite annexes aux droits principaux versés par les régimes de retraite aux personnes qui ont eu ou élevé au moins trois enfants. A ce titre, elles entrent dans l'assiette de la CSG comme la pension principale. Toutefois, ces prestations étant assujetties dans les mêmes conditions que les pensions principales, elles sont exonérées lorsque le retraité bénéficie d'un avantage non contributif ou si son revenu justifie de l'exonération la taxe d'habitation.
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