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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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gérants de tutelle. statut. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. René André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gérants de tutelle privés. La « tutelle » est toujours, à ce jour, régie par la loi du 3 janvier 1968. Or la mission des gérants de tutelle a profondément changé depuis 1968 du fait des circonstances économiques mais aussi de l'allongement de la durée de la vie et donc du vieillissement des majeurs placés sous tutelle. Cette évolution a eu pour conséquence d'obliger les gérants tutélaires à développer un véritable accompagnement social et humain de ces personnes, allant ainsi bien au-delà du cadre classique de la gestion de biens patrimoniaux. Il s'ensuit que ces professionnels sont obligés d'exercer cette activité à temps plein, ce qui pose des difficultés financières car les frais ainsi engagés n'avaient pas été envisagés en 1968 et rend nécessaire une organisation statutaire de cette profession afin de protéger au mieux les intérêts sociaux et financiers de la personne placée sous tutelle. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si elle envisage de procéder rapidement à la révision de la loi de 1968 et selon quelles modalités.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 499 du code civil la désignation d'un gérant de tutelle suppose que la consistance des biens de l'incapable est limitée et rend de ce fait inutile la constitution complète d'une tutelle. Par ailleurs, la gérance de tutelle n'emporte pas mission de protection de la personne même du majeur. Toutefois, ainsi que l'observe l'auteur de la question, en pratique, une application extensive de la gérance de tutelle est faite en raison de l'augmentation massive, au cours de ces dernières années, du nombre de mesures de protection et de la nécessité d'une prise en charge plus complète de certaines populations. Afin de redonner leur plein effet aux principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968, dont au premier chef celui de l'individualisation, le Gouvernement réfléchit actuellement aux aménagements à apporter au droit positif et qui pourraient déboucher dans les mois à venir sur des modifications textuelles.
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