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Texte de la QUESTION :
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M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de rupture du pacte civil de solidarité, compte tenu de la vulnérabilité du membre du couple le plus faible, le plus attaché affectivement, voire dépendant économiquement. Sachant que le projet vise à faciliter la séparation au risque d'encourager l'instabilité, néfaste à l'équilibre des enfants éventuellement présents, et compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat à ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle compte imposer un délai de « préavis » avant une rupture unilatérale.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de loi sur le pacte civil de solidarité adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998 répond à sa préoccupation. Il y est en effet prévu que celui qui décide unilatéralement de mettre fin au pacte civil de solidarité doit signifier sa décision à son partenaire et que cette décision ne prend effet que trois mois après qu'elle a été signifiée. Il n'est fait exception à cette règle qu'en cas de mariage de l'auteur de la rupture, la liberté matrimoniale, principe d'ordre constitutionnel, n'autorisant pas qu'il soit différé à la célébration de l'union.
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