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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui a constitué une étape importante dans la reconnaissance de l'artisanat. Néanmoins les potentialités de ce secteur en matière d'emploi n'ont jusqu'à présent été que peu valorisées, d'où l'importance de la mise en place rapide d'un véritable statut fiscal et social de l'entreprise artisanale et de la petite entreprise. S'agissant des cotisations sociales, il paraît souhaitable d'étendre aux revenus des travailleurs non salariés l'exonération de cotisations sociales applicable aux salariés et d'élargir l'assiette actuelle de la CSG vers une assiette identique à celle de la CRDS. De même, l'augmentation de l'enveloppe des prêts bonifiés et une meilleure prise en compte du savoir-faire et de l'importance des sociétés de caution mutuelle dans le dispositif de développement de l'accès au crédit ainsi que l'exclusivité de l'accès aux prêts bonifiés à l'artisanat aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers seront un encouragement important à l'investissement. Concernant l'aménagement du temps de travail, les professionnels de ce secteur s'inquiètent des conséquences néfastes d'une réduction autoritaire de la durée. En effet, la remise en cause du dispositif actuel des heures supplémentaires handicaperait lourdement le fonctionnement de ces petites entreprises et aurait des effets désastreux en termes d'emplois. Enfin, les artisans sont particulièrement attachés au dispositif de la formation professionnelle continue et au système des agréments des 4 OPCA de l'artisanat qui permettent l'existence d'un dispositif de formation adapté aux besoins des entreprises et aux salariés un accès réel à la formation continue, et ils s'inquiètent des intentions du Gouvernement en ce domaine. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître quels sont les projets en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de ne pas augmenter la charge que représentent les cotisations sociales sur les revenus des professions indépendantes, comme sur ceux des autres catégories professionnelles, un système de contribution sociale généralisée pour diversifier le financement de la sécurité sociale a été mis en place dès 1991. Cette contribution élargit le principe de la solidarité à l'ensemble de la collectivité nationale et apporte un complément de ressources aux différents régimes. L'assiette recouvre aussi bien les revenus professionnels que les revenus de remplacement. De la même manière, en 1996 a été instaurée, pour une durée de 13 ans, la contribution au remboursement de la dette sociale. L'objectif recherché par le Gouvernement est que tous les revenus contribuent désormais au financement des régimes d'assurance maladie, notamment par un transfert des cotisations sociales vers des points supplémentaires de contribution sociale généralisée. Pour les questions de financement, il doit être rappelé que le dispositif particulier à l'artisanat n'est pas une simple distribution de bonifications par l'Etat. Associé au cautionnement mutuel, seul ou conjointement avec Sofaris, il vise à faciliter l'accès au crédit et à en alléger les coûts. La procédure d'adjudication des prêts bonifiés, à laquelle ne sont admises que les banques ayant passé une convention avec une société de caution mutuelle de l'artisanat, constitue un mécanisme de négociation collective qui permet, grâce à l'effet de levier initié par l'ouverture d'une enveloppe, d'offrir une panoplie de crédits à taux préférentiels. Après une évaluation parlementaire de la réforme opérée en 1996, qui suggérait de renforcer la bonification sur des opérations plus ciblées, le Gouvernement s'était engagé, pour 1997 et 1998, à doubler l'enveloppe qui avait été épuisée en moins de 6 mois. Le mécanisme mis en place pour 1997, bénéficiant de la baisse des taux d'intérêts et d'une concurrence ravivée entre les réseaux bancaires, autorise un triplement du montant offert en prêts bonifiés et conventionnés. Les enveloppes ouvertes, suite à l'adjudication du 7 février sur ressources budgétaires, complétée par celle du 24 juillet sur ressources du FISAC, offrent en effet un volume global minimum de 13,5 MF au taux moyen de 5,4 %. Il comprend une affectation minimale de 3 MF de prêts sur ressources CODEVI, au taux de 7 %, un engagement des banques sur 6,960 MF de prêts conventionnés, au taux de 5,7 % (contre 2,1 MF à 7,6 % en 1996), et une enveloppe de 3,48 MF de prêts bonifiés, au taux de 3,50 % (contre 1,1 MF au même taux l'année dernière). L'accès à ces prêts est expressément réservé aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers. Le bénéfice des prêts bonifiés est limité au financement de la première installation, suite à une reprise ou à une création, et à celui des opérations de mise aux normes rendues nécessaires pour respecter les règles de sécurité et d'hygiène alimentaire issues de la transposition de directives communautaires. Pour prétendre à l'obtention de ces prêts bonifiés, les entreprises doivent, en outre, être dirigées par une personne justifiant de la qualité d'artisan, qualité délivrée par les chambres de métiers après prise en compte de la détention d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le métier exercé, ou bien de l'exercice dudit métier pendant six ans au moins, formation comprise. Dans le cadre du programme d'amélioration de la sécurité sanitaire initié par la directive sur l'hygiène des denrées alimentaires, l'arrêt du 25 avril 1997, relatif au crédit à l'artisanat, a étendu, exceptionnellement pour 1997 et 1998, le bénéfice des prêts bonifiés aux entreprises de restauration traditionnelle et au commerce alimentaire de proximité, pour faciliter leur mise en conformité. Dans l'attente de la sortie de textes fixant les critères de qualification professionnelle dans ces activités, les conditions d'éligibilité aux prêts bonifiés ont été établies en se référant aux règles applicables à l'artisanat. En particulier, une condition minimale de trois ans d'exercice de la profession est imposée pour toutes les entreprises, artisanales ou commerciales, dont les dirigeants ne possèdent pas un diplôme de niveau V au moins. Enfin, l'ensemble des dossiers de mise aux normes alimentaires doit être présenté aux centres locaux d'action qualité pour validation avant l'obtention du prêt bonifié. Au regard de la durée du travail, la conférence sur les salaires, l'emploi et le temps de travail qui s'est tenue début octobre a permis de dégager les orientations d'une politique en faveur de la réduction du temps de travail et de l'emploi. Comme cela a été annoncé par le Premier ministre, le passage de la durée légale du travail de 39 à 35 heures ne peut être une mesure générale centralisée et immédiate. Elle ne peut non plus être laissée au seul mouvement spontané. Aussi, le Gouvernement déposera-t-il d'ici la fin de l'année un projet de loi d'orientation et d'incitation qui fixera notamment l'aide apportée par l'Etat à la réduction du temps de travail. Les négociations seront conduites branche par branche et dans les entreprises. L'objectif est bien de parvenir à une durée légale de 35 heures en l'an 2000 pour les entreprises de plus de 10 salariés. Au cours du second semestre 1999, un nouvel examen de la situation économique et des négociations permettra de fixer les modalités concrètes de mise en oeuvre et d'accompagnement de cet abaissement de la durée légale. Par ailleurs, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 a réorganisé le dispositif de formation pour améliorer l'efficacité des interventions des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Le ministère de l'emploi et de la solidarité, qui assure la tutelle des OPCA, souhaite poursuivre le développement du dispositif en faveur des salariés, notamment grâce à la gestion paritaire des OPCA qui contribue à la mise en oeuvre d'une politique de formation cohérente dans les branches professionnelles.
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