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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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accords de Schengen
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Analyse :
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application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines dérives inquiétantes liées à la non-application des accords de Schengen. Depuis plusieurs mois, on constate une augmentation croissante du nombre d'immigrés arrivant clandestinement en Italie - entre 100 et 300 par jour. Ces derniers sont pour la plupart originaires d'Albanie, de Roumanie, de Macédoine, du Maroc ou encore de Tunisie. Des Indiens et des Pakistanais tentent eux aussi leur chance. Nombreux sont ceux qui décident de poursuivre leur voyage vers les pays voisins de l'Italie, dont notamment la France. L'ouverture des frontières internes de l'Union européenne et l'absence de contrôle sérieux aux frontières externes produisent un effet multiplicateur et incitent les clandestins à se rendre sur notre territoire. Un exemple récent vient illustrer ce phénomène. En effet, il y a quelques semaines, un groupe d'une soixantaine de Kosovars, avec femmes et enfants, ont été contrôlés à la frontière française, à Montgenèvre, sans papiers et sans titres de transport. Ils avaient réussi à traverser l'Italie sans jamais être inquiétés. De plus, dans cette affaire, les autorités françaises ont fait preuve elles aussi d'un laxisme inadmissible. En effet, ce groupe a été invité à quitter notre pays dans un délai d'un mois. Or, dans la réalité, il s'avère que ces personnes ont pu reprendre tranquillement le train en direction de Paris. Elles ont de nouveau été contrôlées à la gare de Chambéry où les représentants de la SNCF leur ont permis de continuer leur voyage sans billet. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour accroître les contrôles dans les régions frontalières et pour reconduire dans les plus brefs délais les clandestins en Italie. D'autre part, il souhaite qu'il intervienne auprès de son homologue italien afin que ce dernier applique strictement les accords de Schengen qui imposent aux pays limitrophes de l'Union européenne de contrôler l'entrée des ressortissants extra-européens. Enfin, il souhaite avoir des explications très précises sur les raisons de l'étrange laxisme dont ont fait preuve nos services de l'immigration dans cette affaire des Kosovars.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souligné des lacunes constatées dans l'application de la Convention de Schengen à l'occasion de l'arrivée de nombreux immigrés clandestins en provenance d'Italie. Il est également fait reproche aux autorités de police d'avoir toléré sur le territoire français le transit d'un groupe de soixante Kosovars en situation irrégulière. En premier lieu, il convient de souligner que les autorités françaises se sont efforcées de coopérer avec les autorités italiennes pour pallier les éventuels déficits de contrôles aux frontières extérieures de l'Italie. En effet, et malgré la mise en application de la Convention de Schengen avec l'Italie, d'importants moyens de la police aux frontières sont présents sur la frontière franco-italienne, alors même que celle-ci constitue une frontière intérieure de l'Espace Schengen où les contrôles sont théoriquement levés. Cette présence policière décidée par le ministre de l'intérieur a pour but de permettre des contrôles d'identité en application de l'article 78-2, quatrième alinéa du code de procédure pénale dans la bande frontalière de vingt kilomètres. Ces contrôles ont ainsi permis d'interpeller depuis mars 1998 plusieurs milliers d'étrangers en situation irrégulière provenant d'Italie. La coopération franco-italienne a pleinement fonctionné puisque dans leur majorité, ces milliers de personnes ont été reprises par les autorités italiennes qui ont ainsi assumé leur responsabilité dès lors que le contrôle des frontières extérieures de l'Italie avait été défaillant. En second lieu, s'agissant des immigrants clandestins kosovars, il convient de souligner qu'ils représentent une catégorie de population particulière compte tenu des événements qui se déroulent dans leur province. A cet égard, il convient de noter que si le ministre de l'intérieur est déterminé à lutter contre l'immigration irrégulière, il est également soucieux de ne pas le faire au détriment du droit d'asile dès lors qu'un doute pourrait subsister sur la situation personnelle des intéressés en cas de retour dans leur pays. Dans le cas particulier du groupe de soixante Kosovars interpellés en août 1998, il faut rappeler que le Gouvernement français a décidé, pour des raisons aisément compréhensibles, de suspendre toute mesure d'éloignement à destination du Kosovo et de délivrer aux ressortissants kosovars désireux de rester en France une autorisation provisoire de séjour qui sera renouvelée aussi longtemps que dureront les troubles affectant cette région. De plus, dans le cadre de la coopération Schengen actuelle, le ministre de l'intérieur, avec ses homologues des Etats partenaires, a pesé de tout son poids pour la création d'une commission d'évaluation chargée de vérifier l'harmonisation des contrôles aux frontières extérieures et de rendre plus contraignante la norme commune. En vue de l'élargissement de l'Union européenne enfin, le ministre a proposé et obtenu la mise en place d'une procédure spécifique d'évaluation des Etats candidats dans le domaine « justice et affaires intérieures » incluant les questions de sécurité et de contrôle aux frontières.
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