FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1987  de  M.   Auberger Philippe ( Rassemblement pour la République - Yonne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  11/08/1997  page :  2570
Réponse publiée au JO le :  27/10/1997  page :  3723
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  veufs et veuves
Analyse :  allocation veuvage. montant
Texte de la QUESTION : M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance du montant de l'allocation veuvage versée aux personnes veuves chefs de famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle au moment du décès de leur conjoint. En effet, cette allocation est inférieure, à partir de la deuxième année, au RMI (2 403 francs par mois). Aussi, il lui demande si elle entend procéder à la nécessaire revalorisation de cette allocation afin d'améliorer la situation financière de très nombreuses veuves.
Texte de la REPONSE : Créée en 1990, l'assurance veuvage avait pour finalité d'assurer aux veuves ou aux veufs ayant charges de famille qui se trouvent dépourvus de ressources suffisantes au décès de leur conjoint une couverture sociale ainsi qu'une aide financière temporaire leur permettant de surmonter le choc du veuvage et de s'insérer ou se réinsérer dans la vie professionnelle. Cependant, l'institution du revenu minimum d'insertion par la loi du 1er décembre 1988, conçu comme un dispositif de portée générale, peut apporter désormais une réponse aux problèmes du veuvage et ce d'autant que ses conditions d'attribution sont moins restrictives et qu'un dispositif de réinsertion professionnel est prévu pour les allocataires du RMI. Ainsi, les conjoints survivants qui connaissent des difficultés durables d'insertion peuvent percevoir, en complément de l'allocation de veuvage ou après la cessation du versement de celle-ci, une allocation de revenu minimum d'insertion déterminée en fonction de la composition du foyer et de ses ressources, incluant le cas échéant l'allocation de veuvage. Ils peuvent de ce fait accéder au dispositif d'insertion. De même, les conjoints survivants sans enfants ou dont le conjoint n'avait pas la qualité d'assuré veuvage et qui ne peuvent de ce fait prétendre au bénéfice de l'assurance veuvage peuvent disposer du revenu minimum d'insertion.
RPR 11 REP_PUB Bourgogne O