|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les préoccupations exposées par les élus des chambres françaises de commerce et d'industrie concernant le projet de décret visant à supprimer, à compter du 1er octobre prochain, les aides forfaitaires versées aux entreprises recrutant un jeune en contrat de qualification pour les formations supérieures au niveau V. On peut en effet s'étonner, alors que s'élabore une réforme de la formation professionnelle, qu'un texte modifiant le contrat de qualification soit présenté dans de telles conditions d'urgence. Le texte, s'il devait être publié, entraînerait de graves conséquences pour les jeunes, les entreprises et les centres de formation. Il lui demande en conséquence son intention en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été appelée sur le versement des primes liées à l'embauche des jeunes en contrats de qualification. Ce dispositif bénéficie d'une aide structurelle et permanente de l'Etat au travers d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. 2,6 milliards de francs sont inscrits à ce titre au projet de budget pour 1999. En outre, le décret n° 97-278 du 24 mars 1997 a prévu que la conclusion d'un contrat de qualification ouvre droit pour l'employeur à une aide forfaitaire de l'Etat, d'un montant de 5 000 francs si la durée du contrat est inférieure à 18 mois, et de 7 000 francs si elle est de 18 mois ou plus. Cette prime, à caractère conjoncturel, s'appliquait aux contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997. Elle a été reconduite du 1er janvier 1998 au 14 octobre 1998. Compte tenu de la diminution de la part relative des jeunes sans qualification et de premier niveau de qualification dans les entrées en contrat de qualification, qui n'a pas été compensée par une croissance globale des entrées, le Gouvernement a décidé, en cohérence avec les objectifs fixés par le programme de prévention et de lutte contre les exclusions de cibler l'aide forfaitaire sur les embauches de jeunes non titulaires du baccalauréat, ou d'un titre de niveau équivalent, à compter du 15 octobre 1998. Il va de soi que la prise en charge des exonérations par l'Etat et de la formation par les fonds de l'alternance, qui constituent l'essentiel de l'aide de la collectivité, demeurent pour tous les contrats.
|