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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la modernisation du statut et des conditions de travail des professionnels de santé et plus particulièrement celui des orthophonistes. Ces derniers participent quotidiennement et directement à la lutte contre l'illettrisme, l'échec scolaire et l'exclusion en tentant de répondre aux besoins réels des patients. Toutefois, divers problèmes et revendications sont soulevés depuis quelques années par ces professionnels. Tout d'abord, l'arrêté du 25 avril 1997, qui a modifié celui du 16 mai 1986 relatif aux études dispensées pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste, impose un nombre d'heures de formation qui s'élèvent dorénavant à 2 840 heures. La qualité et la durée de cet enseignement sont reconnues par tous mais ne leur permettent pas d'obtenir le statut de cadre A lorsqu'ils exercent au sein de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, leur statut légal, dorénavant obsolète, et la négociation des avenants à la convention nationale font l'objet de nombreuses propositions mais n'ont toujours pas abouti à une évolution concrète. Enfin, les orthophonistes qui participent à la maîtrise des dépenses en développant leurs actions de prévention souhaiteraient obtenir, d'une part, une modification des rapports prescripteur-prescrit, c'est-à-dire le maintien de la première prescription par le médecin et l'entente préalable directe entre caisses et orthophonistes pour une gestion autonome de l'enveloppe budgétaire et, d'autre part, une revalorisation financière de leurs actes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions et propositions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des orthophonistes et sur les revalorisations tarifaires attendues par cette profession. Une revalorisation, différée à la suite d'une déclaration commune adoptée par madame la ministre de l'emploi et de la solidarité et monsieur Roustit, président de la Fédération nationale des orthophonistes, est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté approuve l'avenant à la convention nationale des orthophonistes, portant de 14 francs à 14,40 francs la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation concerne également l'indemnité forfaitaire de déplacement des orthophonistes, dont le montant est porté de 9,50 francs à 10 francs. Par ailleurs, une concertation particulière avec les représentants des infirmières et infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes et des orthoptistes exerçant en ville, a été confiée à madame Anne-Marie Brocas. Les travaux menés dans ce cadre ont porté sur l'adaptation des compétences professionnelles au progrès de la science et des techniques, l'évolution de la démographie des professions et des conditions de leur exercice, compte tenu des transformations de l'organisation du système de santé, sur les conditions de gestion des nomenclatures des actes professionnels et d'encadrement des pratiques nécessaires à la promotion de la qualité des soins ainsi que sur la question des instances professionnelles. Le rapport de madame Brocas est actuellement soumis à l'examen des services du ministère. S'agissant enfin des orthophonistes hospitaliers, ce corps est placé en catégorie B comme le sont tous les personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière. Ces personnels ont bénéficié, dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations, de la mise en place du classement indiciaire intermédiaire. Ce même protocole a permis la création d'un corps de catégorie A, celui des personnels de rééducation surveillants chefs des services médicaux qui exercent des fonctions d'encadrement dans les services de rééducation ou de soins. Ce corps est accessible par concours interne sur titres aux othophonistes surveillants des services médicaux ayant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade. Il n'est pas envisagé de réaménager ce dispositif statutaire d'une élaboration récente.
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