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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation de rentrée scolaire
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Analyse :
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paiement. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation de rentrée scolaire et plus particulièrement sur la date de son versement. Les caisses d'allocations familiales de chaque département ont versé, le 25 août, aux allocataires de l'ARS la somme de 1 600 francs par enfant. Mais compte tenu des délais bancaires (variables) pour créditer les comptes en banque, les familles ont disposé de cette prestation entre le 25 et le 29 août, la rentrée étant fixée le 3 septembre. La finalité de cette allocation étant d'aider les familles les plus modestes à couvrir les dépenses entraînées par la rentrée scolaire, il serait souhaitable que les organismes débiteurs de prestations familiales soient autorisés par le Gouvernement à verser l'ARS entre le 15 et le 20 août. Cela donnerait aux familles bénéficiaires, notamment les plus modestes, le temps de procéder avec discernement aux achats relatifs à la scolarité de leur enfants sans avoir à faire l'avance de la somme nécessaire à ces achats. Il lui demande donc si elle envisage d'autoriser un versement de l'allocation de rentrée scolaire plus précoce pour la rentrée 1999-2000.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de rentrée scolaire vise à compenser en partie la charge financière supportée pour les familles au moment de la rentrée scolaire. Compte tenu de cet objectif, elle est versée par les caisses d'allocations familiales le 25 août aux familles remplissant la condition de ressources exigée pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, sans formalité de leur part. Cette date est en cohérence avec la proximité de la rentrée scolaire qui intervient environ une semaine plus tard. Elle permet par ailleurs aux caisses d'allocations familiales de vérifier le respect par les familles potentiellement bénéficiaires des conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, c'est-à-dire le respect des conditions de ressources (« la situation de la famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée », en application de l'article R. 543-6 du code de la sécurité sociale) et la perception au mois de juillet précédant la rentrée d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion (le versement de ces prestations intervenant le 5 août). Cette dernière condition a été supprimée à compter de la prochaine rentrée scolaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Le Gouvernement a en effet décidé de verser l'allocation de rentrée scolaire sous les seules conditions de ressources et d'âge de l'enfant, mesure qui bénéficiera à 350 000 familles d'un enfant aux revenus modestes. Il ne sera pour autant pas possible de procéder à un versement plus précoce de l'allocation pour la rentrée 1999. Les 350 000 familles qui vont bénéficier de la mesure décidée par le Gouvernement ne sont pas à ce jour connues des caisses d'allocations familiales, et le maintien d'un certain délai apparaît nécessaire pour qu'elles puissent être enregistrées par la CNAF dans la liste des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. La question de la modification de la date de versement de l'allocation de rentrée scolaire en 2000 pourrait s'inscrire dans le cadre des travaux de réflexion sur les modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire, que mène actuellement la délégation interministérielle à la famille en concertation notamment avec les associations familiales et les organisations syndicales.
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