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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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cumul d'emplois
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un agent occupant, en tant que titulaire, un emploi à temps non complet dans une collectivité, à raison de 30 heures par semaine, est en droit d'exercer, en cumul dans cette même collectivité, un autre emploi non complet en tant que non titulaire, à raison de 12 heures par semaine. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Un fonctionnaire territorial étant, aux termes de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de son administration, il n'est pas possible qu'il puisse être également agent contractuel au sein de sa collectivité. En conséquence, une collectivité territoriale ne paraît pas pouvoir employer un même agent en qualité de titulaire à temps non complet et de non-titulaire. Ce principe législatif consacre la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a considéré qu'un fonctionnaire titulaire ne pouvait être recruté par son administration comme agent contractuel (CE, 23 février 1966, Demoiselle Brille).
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