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Texte de la REPONSE :
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Le prêt à taux zéro constitue un prêt d'accession sociale à la propriété pour les personnes physiques à revenus moyens ou modestes. Depuis l'origine, il est ouvert aux opérations d'acquisition dans l'ancien (logements construits depuis plus de 20 ans) pour lesquelles le montant des travaux d'amélioration s'élève à 35 % du coût total de l'opération. Comme prêt complémentaire, il participe à la solvabilisation des ménages modestes pour le financement de l'acquisition de leur résidence principale, notamment par la possibilité d'un différé d'amortissement partiel ou total. Les opérations d'acquisition-amélioration avec ce prêt ont constitué en 1997, 18 % des opérations engagées et la part des emprunteurs dont le différé de remboursement porte sur l'ensemble du prêt s'élève à 53 %. La règle du non-cumul du prêt à taux zéro avec d'autres aides, fixée à l'article R. 317-7 du code de la construction et de l'habitation, est dans la continuité des dispositions antérieures relatives au prêt d'accession à la propriété (PAP) n'autorisant qu'une seule aide de l'Etat pour une opération d'investissement particulière. Il s'agit d'une mesure de coordination permettant de préserver l'autonomie des différentes aides de l'Etat. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle constante de gestion des aides budgétaires. Pour les acquisitions-améliorations dans l'ancien, les personnes physiques à revenus moyens ou modestes déjà bénéficiaires d'un prêt à taux zéro peuvent cependant faire appel au prêt d'accession sociale (PAS) qui bénéficie de la garantie de l'Etat plutôt qu'à des prêts bancaires libres ainsi qu'au concours de la participation des employeurs à l'effort de construction, afin d'obtenir un plan de financement optimal.
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