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Texte de la QUESTION :
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M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des sages-femmes libérales, dont le nombre ne cesse de s'accroître. Selon ces dernières, une révision, ainsi qu'une revalorisation des cotations des actes des sages-femmes libérales sont nécessaires, afin de leur permettre d'assurer convenablement leur mission d'information, de prévention, de surveillance et d'accompagnement des familles pendant et après la grossesse. A ce titre, l'écart de 25 francs entre la consultation d'une sage-femme libérale et celle d'un médecin généraliste leur paraît quelque peu disproportionné. En conséquence, il lui serait reconnaissant de lui faire part de ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Il est rappelé que les tarifs des honoraires et le choix des éléments de rémunération sur lesquels portent les revalorisations relèvent de la négociation conventionnelle entre les caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales signataires des conventions. Lors de la négociation de la convention nationale des sages-femmes approuvée par arrêté interministériel du 31 mars 1995, les parties conventionnelles ont choisi de revaloriser les actes d'obstétrique - consultation, actes techniques, forfait d'accouchement. Ces actes ont été revalorisés à nouveau en janvier 1996 et en 1998, à la suite de l'approbation, par arrêté du 23 mars 1998, d'un avenant à la convention. Le montant de la consultation faite par la sage-femme est passé en 1995 de 55 francs à 80 francs, en 1996 à 85 francs, en 1998 à 90 francs. Pour les autres actes, les revalorisations suivantes sont intervenues entre 1995 et 1998. La valeur de la lettre clé SF est passée de 14,90 francs à 17 francs, celle de la visite de 76 francs à 90 francs, le tarif d'accouchement simple de 830 francs à 1 000 francs. Les questions relatives à la rémunération des actes et au montant des lettres clés ne relèvent pas directement de la nomenclature générale des actes professionnels, qui fixe les coefficients de cotation. Par ailleurs, la mise en oeuvre du plan de périnatalité conduit à actualiser la nomenclature des actes d'obstétrique, de manière à l'adapter au suivi en ville des grossesses à risques, ainsi que des mères et des nouveau-nés sortant précocement des maternités. Les sages-femmes auront un rôle essentiel dans la dispensation de ces soins.
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