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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Marché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition de sommes perçues au titre de dommages-intérêts, et ce, sur l'ensemble du territoire national. En effet, une personne percevant dans le cadre d'une procédure prud'homale, des indemnités au titre de dommages-intérêts, doit, selon le centre des impôts dont elle relève, déclarer cette somme et payer ou non des impôts ; les centres d'impôts considérant que ces sommes-là ne donnent pas lieu à imposition et d'autres estimant le contraire, car il semble qu'il n'y ait pas de règle établie en la matière. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles sont les règles actuellement en vigueur, et de lui confirmer si elles sont identiques sur l'ensemble du territoire, ou si effectivement les centres d'impôts ont toute liberté de choix dans leurs décisions, même de ne pas prendre en compte une décision de justice.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail son imposables à l'impôt sur le revenu, à l'exception, le cas échéant, de la fraction de ces sommes qui répare un préjudice autre que la perte de salaires et qui, à ce titre, revêt le caractère de dommages-intérêts. A titre de règle pratique, l'administration considère que l'indemnité de licenciement correspondant au minimum fixé par la convention collective dont relève le salarié ou, à défaut, par la loi est représentative de dommages et intérêts réparant un préjudice autre que la perte de salaires et n'est donc pas imposable. Lorsque le montant de l'indemnité reçue excède ce montant, l'existence et l'étendue d'un préjudice autre que la perte de salaire dépendent, au-delà en principe des qualifications retenues par les parties ou le juge du contrat de travail, d'un examen au cas par cas prenant notamment en considération l'âge du salarié concerné, son ancienneté et ses fonctions, les conditions de la rupture de son contrat de travail ainsi que ses perspectives de réinsertion professionnelle compte tenu en particulier de sa formation et de son âge. Cela dit, s'il vise la situation d'un contribuable en particulier, l'auteur de la question est invité à faire connaître ses nom et adresse afin que sa situation puisse être examinée avec certitude au regard des règles rappelées ci-dessus.
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