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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Mariot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans le cadre de la gendarmerie. L'un des objectifs principaux de cette loi était de démontrer qu'il existe dans notre société des besoins non satisfaisants dans le domaine des activités d'utilité sociale et de proximité. Cet objectif de proximité s'entend dans le cadre du redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie. Il est ainsi clairement spécifié dans le rapport de messieurs Carraz et Hyest sur « une meilleure répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie pour une meilleure sécurité publique » qu'une systématisation du partenariat entre la police et la gendarmerie, d'une part, et les autres administrations, d'autre part, est nécessaire. La place des emplois-jeunes dans la police est déjà prévue dans la loi, ce sont les adjoints de sécurité qui font l'objet d'un article spécifique : l'article 10 inséré à la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995. C'est pourquoi il lui demande quelle place sera faite aux emplois-jeunes dans la gendarmerie et notamment le nombre de postes prévus ainsi que les diverses modalités d'embauche et de rémunération.
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Texte de la REPONSE :
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La gendarmerie nationale ne bénéficie pas des dispositions de la loi n° 97-1019 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, même si elle intervient dans le dispositif des agents locaux de médiation sociale (ALMS). Parmi les 350 000 emplois jeunes qui seront créés, 35 000 sont réservés à des besoins émergents ou non satisfaits dans le domaine de la sécurité. Ils se répartissent en 20 000 adjoints de sécurité (ADS) et 15 000 ALMS. Les ADS remplissent essentiellement des missions d'îlotage, d'accueil du public, de prévention et de protection. Ils exercent leurs fonctions auprès des fonctionnaires de la police nationale. Les ALMS sont, quant à eux, recrutés par les collectivités locales, les personnes morales de droit public à l'exception de l'Etat, les personnes morales de droit privé à but non lucratif ou chargées de la gestion d'un service public. Leurs missions sont orientées vers la médiation et la sécurisation, et se déclinent notamment sous la forme d'emplois d'agents de sécurisation des déplacements publics, d'agents de surveillance, de correspondants de nuit ou de sécurité. Lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la sécurité, ils ne sont pas placés sous l'autorité des services de police ou de gendarmerie, leurs missions restant différenciées de celles des services de l'Etat. S'agissant des conditions d'embauche et de rémunération, les ALMS bnéficient d'un contrat de droit privé d'une durée de cinq ans, non renouvelable, et sont rémunérés au minimum à 100 % du SMIC pour trente-neuf heures de travail hebdomadaires, l'Etat versant une aide forfaitaire de 80 % du SMIC. La gendarmerie, en tant que service de l'Etat, ne fait pas partie des employeurs potentiels ; aucun poste d'ALMS n'est donc prévu au sein de l'institution. Toutefois, bien qu'elle n'appartienne pas au dispositif emplois jeunes, la gendarmerie s'y implique pleinement puisqu'elle participe à l'aide au recrutement, à la formation initiale et continue des ALMS en qualité de partenaire des contrats locaux de sécurité (CLS). Ainsi, vingt-huit CLS ont été signés en zone de compétence gendarmerie et en zone mixte police-gendarmerie, conduisant à la création de 212 emplois d'ALMS. Par ailleurs pour faire face à ses missions et assurer notamment le remplacement des gendarmes auxiliaires, la gendarmerie sera amenée, dans le cadre de la loi de programmation militaire 1997-2002, à recruter 16 200 volontaires, qui porteront le nom de gendarmes adjoints. Détenteurs d'un statut de droit public, ils exerceront les missions et prérogatives afférentes à leur qualification d'agents de police judiciaire adjoints.
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