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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les difficultés rencontrées notamment par les entreprises exportatrices de spiritueux. En effet, ces produits soumis à des accises ne peuvent circuler vers les autres pays de l'union européenne, ou jusqu'au passage de douane lorsqu'il s'agit d'exportation, qu'avec une caution garantissant le paiement des droits auprès de l'administration française. Or, le principal organisme de cautionnement de la profession semble être confronté à une situation qui le met en péril et le conduit à supprimer sa caution solidaire aux opérateurs leur interdisant, de ce fait, d'expédier hors du territoire national. Des solutions sont à rechercher dans un aménagement de la réglementation nationale, en particulier par l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination (art. 615 du CGI), voire dans l'aménagement de la réglementation communautaire afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert des propriétés de marchandises. Il lui demande en conséquence quelle suite il entend donner à ce dossier, et quelles sont les solutions qui peuvent être données en réponse aux légitimes préoccupations exprimées par les entreprises exportatrices de spiritueux.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de circulation intracommunautaire des produits soumis à accises relève d'une réglementation communautaire qui s'impose à tous les Etats-membres. Aux termes de cette réglementation, les alcools en suspension de droits doivent circuler sous couvert d'un « document administratif d'accompagnement » établi par l'expéditeur qui est dès lors responsable de l'envoi jusqu'à son arrivée à destination. L'opération doit être garantie par un cautionnement. Devant la recrudescence des irrégularités, certains organismes spécialisés ont supprimé leurs cautions. Il s'agit d'un différend de droit privé dans lequel l'administration ne peut intervenir et les professionnels ont la possibilité de s'adresser à tout établissement bancaire ou financier agréé à cet effet. Toutefois, pour tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises françaises, des dispositions ont été prises au plan national. En premier lieu, des mesures d'assouplissement des moyens de preuve d'arrivée à destination ont été prévues. Elles ont été publiées au Bulletin officiel des douanes en juin 1997. En second lieu, pour ne pas entraver l'activité commerciale, il a été décidé dans l'immédiat d'aménager le montant des cautionnements exigés. En lieu et place du cautionnement illimité actuellement en vigueur, il est maintenant possible de limiter le montant de la garantie à un niveau correspondant à 100 % des accises dues en France et couvrant deux mois d'activité moyenne de l'entreprise. Les effets de ces mesures seront expertisés dans la perspective de la mise en place d'un dispositif définitif qui tiennent compte des préoccupations des professionnels et de la nécessité, pour l'Etat, de procéder au recouvrement des sommes dues en cas d'infraction. Enfin, la Commission européenne, consciente des difficultés d'application de la réglementation a engagé une réflexion d'ensemble, à laquelle la France est étroitement associée.
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