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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean Proriol. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, ma question est relative à la couverture maladie universelle. Nous étions tous d'accord sur le principe d'une aide aux plus démunis, mais nous l'étions beaucoup moins sur les modalités d'application de la couverture maladie universelle. Depuis le début de l'année, les faits, hélas ! nous donnent raison, et nous ne les inventons pas. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance maladie, acteur majeur du système, a certes enregistré le transfert des anciens ressortissants de l'aide médicale départementale, mais le nombre de dossiers plafonne actuellement à 3,2 millions alors que 6 millions de bénéficiaires étaient annoncés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste.) Et tous ne pourront pas accéder à la CMU ou en rester bénéficiaires avec un seuil de ressources «guillotine» fixé à 3 500 frances. (Mêmes mouvements.) Or les personnes rejetées ne pourront pas souscrire une protection complémentaire dont nous connaissons tous le coût prohibitif. Elles ne pourront pas non plus revenir à l'aide médicale, ce qui se soldera probablement par un vrai recul social. La Mutualité française elle-même dénonce la complexité du système, ses ratages et ses dérives ainsi que les inégalités qu'il crée d'un département à un autre. Quant à notre collègue Odette Grzegrzulka, qui est chargée du suivi du dispositif instauré par la loi, elle parle d'inquiétudes fortes et exprime des craintes pour l'avenir. Elle dénonce un partenariat qui fonctionne mal entre les caisses d'assurance maladie et les caisses complémentaires. Voilà des remarques de bons sens et des critiques concrètes. Dans ces conditions, madame la ministre, vous ne pouvez plus attendre et esquiver les problèmes. Que comptez-vous donc faire pour que la CMU atteigne ses objectifs et ne ressemble pas à un parcours semé d'embûches laissant au bord de la route un grand nombre de nouveaux déçus ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants et du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le député, je vous donnerai d'abord quelques chiffres: avant la CMU, 2,7 millions de personnes recevaient l'aide médicale gratuite; trois mois après son application, nous en sommes déjà à 3,7 millions de bénéficiaires, soit un million de plus. Comme échec, je crois quon peut trouver mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) Ensuite, comme Mme Grzegrzulka l'a remarqué - et je partage son analyse -, les relations entre la CNAM et les organismes complémentaires ne sont pas encore totalement assises, bien qu'ils aient signé une convention. Aujourd'hui, seuls 20 % des bénéficiaires de la CMU ont choisi une caisse complémentaire, les 80 % restants ayant choisi une caisse primaire d'assurance maladie. Toufefois, je vous rappelle que les personnes concernées ont la possibilité, avant la fin de la période pendant laquelle elles sont touchées, de se tourner encore vers une caisse complémentaire, ce qui est sans doute une très bonne solution. J'ajoute que nombre de caisses complémentaires - mutuelles, sociétés d'assurance - font de l'information auprès des personnes concernées, font des bilans et de la prévention. Je suis convaincue que c'est un élément qui conduira beaucoup d'assurés à aller vers ces caisses complémentaires. En ce qui concerne le seuil de 3 500 francs, vous dénoncez, monsieur le député, une inégalité entre les départements. Mais cette inégalité, elle existait auparavant, puisque la plupart des départements avaient des seuils différents. Aujourd'hui, au contraire, il existe un seuil fixé au niveau national, ce qui n'empêche pas les personnes dont les ressources sont très légèrement supérieures à ce seuil d'être couvertes par les caisses d'action sociale des caisses, qui disposent encore de plus d'un milliard, ou par les collectivités locales. Je terminerai en vous disant que j'ai un autre sujet de préoccupation: faire en sorte que l'ensemble des professions dans notre pays reçoivent de manière correcte les personnes porteuses d'une carte de couverture maladie universelle. En effet, il y a des difficultés avec certaines professions - je pense à la dentisterie, par exemple. Cette situation va me conduire à rencontrer les professionnels dans quelques jours. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. Bernard Accoyer. Encore des menaces ! M. Jean Bardet. Les dentistes apprécieront ! | |