FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 20075  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  12/10/1998  page :  5496
Réponse publiée au JO le :  04/01/1999  page :  42
Rubrique :  donations et successions
Tête d'analyse :  actif de la succession
Analyse :  contrats d'assurance vie
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du statut fiscal de l'assurance vie remis en question par le Gouvernement. Cette année, l'exonération de droits de mutation en cas de décès est visée. La nouvelle fiscalité aurait délibérément un caractère rétroactif et s'appliquerait aux quelque 3 000 milliards de francs déjà accumulés en assurance vie. Il lui demande d'assurer un minimum de prévisibilité en matière fiscale et d'écarter toute rétroactivité fiscale à l'égard de l'assurance vie, comme s'y étaient engagés les gouvernements précédents.
Texte de la REPONSE : Le dispositif finalement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.
RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O