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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du projet de loi de finances relatif à la fiscalité des contrats d'assurance vie. Le principe de rétroactivité appliqué à la limitation de l'exonération des droits de mutations, en cas de décès, souligne l'indignation des épargnants car il est la marque de la reprise de la parole donnée de l'Etat. Il est également le signe de l'incertitude grandissante pesant sur ce produit d'épargne que beaucoup de personnes, aux revenus moyens, ont souscrit en toute confiance. Il demande au Gouvernement de revenir sur ce projet.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif finalement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.
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