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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les préoccupations exprimées par le syndicat des transports routiers de Haute-Savoie, au sujet de l'harmonisation des conditions de concurrence au sein de l'Union européenne, dans le contexte d'ouverture totale des frontières. En effet, il apparaît que des différentiels importants subsistent dans le domaine du transport routier de marchandises aussi bien en matière sociale que fiscale et technique, ce qui risque de fragiliser la compétitivité de nos entreprises. Il lui demande donc quelles actions il entend défendre au niveau européen, afin que nos entreprises exercent dans un marché où chacune dispose des mêmes conditions de concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire et considère que l'ouverture à la concurrence du secteur des transports routiers doit être accompagnée d'une véritable harmonisation des règles techniques et sociales à l'échelle européenne. Les autorités françaises sont donc activement intervenues pour demander ou soutenir des mesures dans ce sens, auprès de leurs partenaires et de la Commission à l'occasion des derniers conseils des ministres des transports de l'Union européenne. S'agissant de l'harmonisation technique, le Conseil a adopté, en 1997, une directive visant à faire respecter strictement les normes en matière de temps de conduite grâce à la mise en place obligatoire d'un appareil de contrôle électronique (chronotachygraphe) plus fiable. Le conseil transports de juin dernier s'est en outre prononcé en faveur d'une disposition qui permettra de s'assurer de la qualité des émissions des véhicules circulant dans l'Union et donc des conditions d'équité dans lesquelles doit s'opérer la concurrence sur le plan écologique. En matière d'harmonisation fiscale, le Conseil poursuit l'examen de la proposition de directive visant à harmoniser les modalités d'application de la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. C'est un dossier important, sur lequel un accord pourrait être dégagé d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, notre pays a fait du renforcement de l'harmonisation sociale du secteur un objectif prioritaire. Pour encourager la commission à aller de l'avant, le Gouvernement a déposé au Conseil de décembre 1997 un mémorandum comportant des propositions relatives à la réglementation du temps d'activité dans les transports routiers, à l'institution d'une obligation de formation professionnelle des conducteurs, et aux contrôles. La commission, pour sa part, a présenté un Livre blanc, qui propose notamment de mieux uniformiser la définition du temps de service avec, entre autres, la prise en compte des temps de chargement/déchargement. Elle envisage également de faire entrer le secteur des transports, aujourd'hui exclu, dans le champ d'application de la directive de 1993 relative à l'aménagement du temps de travail et destinée à garantir les travailleurs contre les effets néfastes d'une durée de travail excessive ou d'une organisation irrégulière du travail. La commission a tenu à privilégier dans un premier temps la recherche d'un accord entre partenaires sociaux, mais les discussions n'ont malheureusement pas abouti, ce qu'a vivement déploré le Gouvernement. Cet échec justifie d'autant plus aujourd'hui une action au niveau communautaire. Lors du conseil transports du 1er octobre dernier, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a donc demandé à la commission d'agir, de manière urgente, au niveau législatif et celle-ci s'est engagée à formuler des propositions concrètes lors du Conseil du 30 novembre prochain. Le Gouvernement français entend rester particulièrement vigilant pour que les décisions qui seront prises par le Conseil soient traduites rapidement dans les faits.
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