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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions nécessaires à la candidature au concours du CAPLP 2 externe. En effet, les candidats doivent justifier de la qualité de cadre, excluant ainsi les personnes installées en nom propre de cette formation, malgré la qualité de leur expérience professionnelle. Cette situation pose la question générale des conditions d'accès à cette formation pour les entrepreneurs, en fonction de la structure de leur entreprise. Elle exclut actuellement de nombreux professionnels confirmés, dont la qualification serait pourtant de nature à enrichir notre capacité d'enseignement et de transmission de notre savoir-faire professionnel. Il demande donc de bien vouloir lui préciser si une adaptation des dispositions en vigueur de nature à prendre en considération la réalité économique d'un certain nombre de professionnels désireux d'enseigner et de transmettre leur savoir, peut être envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas envisagé d'étendre aux chefs d'entreprise les dispositions qui prévoient que la condition de diplôme est supprimée pour les candidats au concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (CAPLP 2) pouvant attester de cinq années d'activité professionnelle effectuées en qualité de cadre. Etre cadre, c'est en effet justifier d'une compétence professionnelle avérée, puisqu'elle est reconnue par l'employeur. Par contre, il est possible d'être chef d'entreprise par simple immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, sans avoir à justifier d'une compétence particulière. Par ailleurs, les conditions d'accès aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement professionnel prennent déjà largement en compte l'expérience professionnelle des personnes installées en leur nom propre. La condition de diplôme exigée au concours externe donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, qui correspond normalement à une licence ou un diplôme de niveau au moins équivalent, est en effet réduite, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de licence, à l'exigence de posséder un diplôme de niveau bac + 2 ou d'avoir bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, pour les candidats justifiant de cinq ans de pratique professionnelle rémunérée, que cette pratique professionnelle ait été accomplie en qualité de chef d'entreprise ou de salarié. Il a en outre été décidé d'étendre l'accès aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade à des candidats titulaires d'un diplôme de niveau inférieur à bac + 2, mais détenteurs d'une expérience professionnelle précieuse pour l'éducation nationale, dans certaines spécialités pour lesquelles il n'existe pas de filière d'enseignement supérieur, telles que la pâtisserie, la coiffure ou les arts du métal. Le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel vient à cette fin d'être modifié par le décret n° 98-987 du 4 novembre 1998, de façon à ouvrir, dans les spécialités professionnelles pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique (niveau bac) : les concours externes aux personnels qui justifient, soit de sept années de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau IV (niveau bac), soit de huit ans de pratique professionnelle dans la spécialité pour laquelle ils concourent et d'un diplôme de niveau V (niveau CAP-BEP) ; les concours internes aux fonctionnaires et enseignants non titulaires justifiant d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Les premiers concours externes et internes dans ces nouvelles spécialités seront organisés dès la session 2000.
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