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Texte de la REPONSE :
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Service directement rattaché au secrétaire d'Etat aux anciens combattants, la commission consultative médicale (CCM) est par définition un organisme consultatif et, à ce titre, n'a donc aucun pouvoir de décision. La CCM émet en toute indépendance des avis sur le droit à pension militaire d'invalidité après qu'une première appréciation médico-administrative ait été portée par le directeur des anciens combattants (interdépartemental ou régional) ou par la commission de réforme. Saisie obligatoirement de certaines catégories de dossiers et facultativement dans les autres cas, elle donne ses avis aux directeurs des anciens combattants ainsi qu'aux administrations centrales liquidatrices (service des pensions des armées et direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans tous les cas qui lui sont soumis, la CCM est chargée d'apprécier s'il est fait une juste application des textes en vigueur et une exacte interprétation du guide-barème. Ce pouvoir de contrôle lui permet de rectifier, en particulier, les erreurs matérielles, d'arbitrer et d'harmoniser les points de vue, parfois divergents entre les médecins experts, les médecins chefs de centre de réforme et la commission de réforme éventuellement saisie, de se prononcer sur l'imputabilité au service et sur le taux alloué à chaque infirmité. De son chef, elle ne modifie un taux d'invalidité qu'en cas d'erreur manifeste. Quant l'expertise et les examens complémentaires (radiologiques, biologiques, électriques...) qui s'y rapportent, ne lui permettent pas de prendre une décision en toute connaissance de cause, elle provoque de nouveaux examens médicaux ou médico-légaux. La grande majorité des avis émis par la CCM sur l'imputabilité ou le taux des infirmités sont conformes aux propositions émises par les directions des anciens combattants ou par les commissions de réforme. C'est dire que la remise en cause desdites propositions ne revêt aucun caractère systématique. Il convient de préciser que, dans le cadre de ses activités, la CCM examine moins de 30 % des dossiers traités par les directions des anciens combattants. Ce dispositif ne paraît pas appeler de modifications.
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