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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les Français marqués par le handicap physique pour accéder aux transports publics : faute d'une coordination entre les acteurs publics, rares sont les aménagements qui sont réalisés chaque année pour favoriser nos compatriotes marqués par la vie. Accepter ainsi que les transports collectifs soient quasiment inaccessibles aux personnes handicapées est une aberration sociale et une injustice inacceptable envers une catégorie de Français qui ont déjà payé un lourd tribut à la douleur. Il attend qu'il veuille bien lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que la Nation cesse de se rendre complice de cette forme d'exclusion, et quel calendrier il propose pour faire passer dans les actes, et non dans les seuls discours, les engagements qui sont régulièrement réaffirmés, mais jamais appliqués, faute de volonté politique.
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Texte de la REPONSE :
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Si l'Etat n'intervient directement, ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées, ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, il n'en doit pas moins veiller à ce que les services offerts soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui à un moment ou à un autre de leur existence voient leur mobilité réduite. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Dans ce cadre, toutes les infrastructures nouvelles sont accessibles, comme en témoigne la ligne 14 du métro parision, inaugurée il y a peu. Le Gouvernement a manifesté sa volonté d'aller plus loin en encourageant, financièrement, les projets et les initiatives en faveur du transport des personnes à mobilité réduite : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés, participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province, subventions pour l'acquisition de véhicules adaptés. En Ile-de-France, un « réseau noyau », composé de quatre-vingt une gares situées sur le réseau ferré à grand gabarit, a été défini par le syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des handicapés. Ces actions sont d'ores et déjà réalisées dans la moitié de ces gares. Une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européens, prévoit, à la demande de la France, une accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus asscessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe par ailleurs financièrement aux programmes de recherche-développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériel roulant ferroviaires et routiers. Enfin, par le biais du comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH), rattaché au Conseil national des transports (CNT), l'Etat participe à une activité d'ordre méthodologique et normatif avec l'élaboration de guides de prescriptions pour l'accessibilité, concernant des aspects aussi divers que les aéroports, les points d'arrêts des autobus, les cabines téléphoniques, les automates urbains, etc. Ces axes d'intervention manifestent clairement son souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées, grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibilité des transports en commun, passant à la fois par une application rigoureuse des textes existants, par une grande vigilance quant à la maintenance en état de marche des installations existantes, et par une amélioration de la formation des agents des transporteurs en contact avec les personnes handicapées.
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