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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abaissement de cent à dix millions de francs du seuil de l'obligation de paiement de la TVA par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France. Cette disposition, qui entrera en application le 1er janvier 1999, risque de mettre des petites entreprises en difficulté. En effet, outre les frais de virement qui seront inévitablement prélevés par les banques chaque mois, le mode de paiement de la TVA par virement impose une date de paiement retenue par l'administration (CGI, art. 1695 ter). Il s'agit de la date de règlement interbancaire et non plus du cachet de la poste, qui faisait foi jusqu'alors. Il en découle une incertitude chaque mois sur le risque encouru d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois (CGI, art. 1731) alors que les délais de virements interbancaires ne sont absolument pas maîtrisables par les sociétés. Ces nouvelles dispositions peuvent ainsi pénaliser de nombreuses entreprises qui n'ont pas la structure administrative nécessaire pour respecter les « obligations légales moins x jours ». Il lui demande donc s'il ne serait pas plus facile de considérer la date de remise du virement auprès de l'établissement bancaire plutôt que la date de réception interbancaire.
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