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Rubrique :
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mines et carrières
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Tête d'analyse :
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carrières
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Analyse :
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exploitation. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les sérieux inconvénients liés à l'éventualité de faire exonérer certaines catégories de carrières de la procédure d'autorisation d'exploitation de droit commun, laquelle serait remplacée par une simple déclaration auprès du service des installations classées. Une telle situation engendrerait en effet une grave distorsion entre les différents producteurs sur le marché des matériaux. A l'heure où les services de l'Etat, dans le but de lutter contre la multiplication des sites d'extraction, imposent aux exploitants des réglementations de plus en plus contraignantes et dissuasives, il serait contradictoire de favoriser la création d'une multitude de petites carrières dispensées de ces contraintes, lesquelles continueraient cependant à grever le coût d'exploitation des autres producteurs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières a soumis toutes les carrières au régime de l'autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. C'est le décret du 9 juin 1994 qui a inscrit à la nomenclature des installations classées les exploitations de carrières et a ainsi mis en oeuvre la loi précitée. Une opposition au principe de l'autorisation a vu le jour notamment dans certains milieux agricoles où les carrières sont exploitées afin de fournir des matériaux calcaires destinés à la consolidation des chemins ou des aires de stockage de betteraves ou au marnage des champs. Un amendement, d'origine parlementaire, ayant pour objet de soumettre cette catégorie de carrière au simple régime de la déclaration, a été adopté lors de la première lecture de la loi d'orientation agricole et cela malgré l'opposition du Gouvernement. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement n'est pas favorable à la sortie des petites carrières du régime de l'autorisation à cause des inconvénients graves pour l'environnement que peuvent causer les extractions : perturbations de l'écoulement des eaux superficielles et souterraines, excavations, transformation en décharge sauvage, absence de remise en état, mitage du paysage.
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