FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 2018  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  11/08/1997  page :  2561
Réponse publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3178
Rubrique :  pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :  pensions des veuves et des orphelins
Analyse :  veuves de guerre. taux spécial
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande exprimée par l'Union des invalides anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Lorraine concernant les pensions des veuves. En effet, le taux exceptionnel, dont elles pouvaient bénéficier au terme de la loi du 31 mars 1919, a été supprimé par l'ordonnance du 25 octobre 1945. Il souhaiterait savoir s'il est dans les intentions du Gouvernement de rétablir ce droit à réparation.
Texte de la REPONSE : L'ordonnance du 25 octobre 1945 n'a pas supprimé le supplément exceptionnel attribué à certines veuves pensionnées mais il en a changé le fondement : autrefois accordé aux veuves de militaires morts au combat, celui-ci bénéficie à présent aux veuves les plus démunies, que le décès soit ou non imputable au service. Cette législation déjà ancienne paraît équitable. Il n'est donc pas envisagé de la modifier.
UDF 11 REP_PUB Lorraine O