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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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emploi et solidarité : personnel
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Analyse :
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médecins inspecteurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Henry Chabert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation professionnelle et les conditions de travail des médecins inspecteurs de santé (MIS). Les MIS exercent différentes fonctions : la veille et la police sanitaire, l'aide à la décision dans de nombreux domaines du système de soins, l'inspection technique, la sécurité sanitaire, etc. Le volume et la difficulté de leurs missions augmentent de façon exceptionnelle. Cette profession compte un peu plus de 400 médecins. Une grande partie d'entre eux (365) n'ont aucune perspective d'évolution de carrière dans les années à venir. Les plus hauts grades étant pourvus, ils sont obligés de subir une stagnation professionnelle. De plus, l'insuffisance de rémunération n'est pas attractive. De ce fait, une cinquantaine de postes restent en permanence vacants. Pour finir, les MIS s'inquiètent du nombre insuffisant de collaborateurs (secrétaires, gestionnaires, administratifs...) qui les secondent dans leur travail. De ce fait, ils sont amenés à exécuter eux-mêmes des tâches administratives qui devraient incomber au personnel administratif, ceci au détriment de la réalisation des missions qui nécessitent une compétence médicale. Il serait judicieux d'attribuer aux MIS des moyens humains compétents pour l'exécution de ces tâches. Une réforme du statut de praticien de santé publique, de façon à rapprocher les grilles de rémunérations avec les médecins spécialistes salariés, paraît maintenant urgente. Cette restructuration de la profession aurait pour but d'offrir un déroulement de carrière attractif à des médecins inspecteurs qui consacrent l'intégralité de leur vie professionnelle à l'administration. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité est particulièrement attentive aux conditions de travail, au statut et aux modalités de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique (MISP). Les MISP tiennent en effet un rôle tout à fait primordial dans la conduite des politiques de santé publique et de sécurité sanitaire. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité a engagé en 1998 une réflexion de fond et une large concertation sur les problèmes rencontrés par les MISP. Ces travaux ont d'ores et déjà permis de mettre en oeuvre des actions à court terme et d'engager un travail à plus long terme. Les actions à court terme se traduisent par deux mesures inscrites en loi de finances pour 1999 : un repyramidage budgétaire permettant de créer six emplois de MISP ayant accès à la hors échelle A, et une revalorisation à concurrence de 0,8 MF de la prime de sujétion spéciale, qui permettra de corriger partiellement les actuelles inégalités de répartition de cette prime entre les membres du corps. Parallèlement à ces mesures, un plan d'action global en faveur des médecins inspecteurs de santé publique est en cours de discussion. Ce plan comprend plusieurs grands axes : un renforcement des effectifs du corps, la priorité en ce domaine consistant à pourvoir les emplois actuellement vacants ; un recentrage de l'activité des MISP sur leurs missions de santé publique, qui passe par une redéfinition des tâches à accomplir. La réflexion engagée par les services du ministère dans ce domaine est sur le point d'aboutir, après concertation avec le corps, il a été donné des instructions aux chefs de service déconcentrés afin de préciser les missions qui relèvent des MISP ; une réflexion sur les conditions de travail : définition d'une organisation de référence des services déconcentrés, clarification des relations entre les inspections des DRASS, d'une part, et l'administration centrale, les agences techniques et les ARH, d'autre part, formation continue des MISP, programmation et évaluation de l'activité ; une poursuite des discussions engagées au niveau interministériel sur les aspects indemnitaires et statutaires ; un renforcement de la politique menée par le ministère de l'emploi et de la solidarité pour valoriser et encourager la mobilité professionnelle des MISP, à travers un suivi plus étroit et personnalisé des déroulements de carrière. Cet ensemble de dispositions devrait ainsi permettre aux MISP d'exercer pleinement leur fonction d'experts en santé publique tout en renforçant l'attractivité de ce corps de fonctionnaires.
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