FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 2019  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants
Ministère attributaire :  anciens combattants
Question publiée au JO le :  11/08/1997  page :  2561
Réponse publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3178
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  pensions
Analyse :  ayants droit. plafond de ressources
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Union des invalides anciens combattants et victimes de guerre d'Alsace-Lorraine de voir abaissé le plafond des ressources pour les veuves et de le voir supprimé pour les ascendants. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'attribution, sous condition de ressources, d'un supplément exceptionnel à certaines veuves pensionnées et de pensions aux ascendants, relève d'une mesure de solidarité. Réduire et à plus forte raison supprimer la condition de ressources irait donc directement à l'encontre du fondement de ces prestations. Le secretaire d'Etat aux anciens combattants n'envisage pas d'oeuvrer en faveur de la mesure à propos de laquelle il est interrogé : pour les ascendants, la condition de ressources comme d'ailleurs la condition d'âge traduit le principe qui fonde la pension. Celle-ci vise à remplacer l'obligation alimentaire qui aurait été assurée par le militaire décédé auprès de ses parents âgés et dans le besoin. Elle ne serait due que dans ce cas ; pour le supplément exceptionnel de pension de veuve, l'argumentation est la même. En effet, c'est seulement lorsqu'elle n'est plus en âge de travailler, et si le niveau de ses besoins le justifie, que cette majoration de pension est prévue. Ces principes, qui, naturellement, peuvent être toujours discutés, soulignent le caractère équilibré et responsable de la démarche mise en oeuvre par l'administration des anciens combattants.
UDF 11 REP_PUB Lorraine O