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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur ce qui apparaît être une anomalie et un frein à la mise en oeuvre du dispositif emplois jeunes par les collectivités locales qui veulent pérenniser les emplois créés et apporter aux jeunes une formation. Pour ce faire, ces collectivités locales s'adressent, tout naturellement, à l'organisme chargé de la formation des employés communaux, le CNFPT, organisme auquel elles versent une cotisation. Or, aucun plan de formation pour les emplois jeunes jeunes n'est prévu par le CNFPT. Cela conduit les villes concernées à s'adresser à des organismes privés, ce qui entraîne des charges supplémentaires pour ces collectivités. C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les dispositions susceptibles de pallier à cette absence de formation des emplois jeunes par le CNFPT, organisme dont l'attitude peut aller à l'encontre de la volonté gouvernementale de favoriser l'emploi et la formation des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé des missions de formation définies à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi compétent, d'une part, pour définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale et, d'autre part, pour définir dans les conditions prévues par les statuts particuliers les programmes des formations initiales préalables à la titularisation ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale ainsi que les programmes des formations d'adaptation à l'emploi et en assurer l'exécution directement ou par conventions avec d'autres organismes ou collectivités. Le Centre national de la fonction publique territoriale est également compétent pour définir et assurer des programmes de formation relatifs notamment à la préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale, à la formation continue dispensée en cours de carrière et à la formation personnelle des agents de la fonction publique territoriale. Le cadre juridique ainsi défini ne concerne que les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 précitée et n'a pas vocation à s'étendre à des agents de droit privé. L'article 1er de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dispose que les contrats de travail conclus dans ce cadre sont des contrats de droit privé, qui de ce fait n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1984 précitée. Il convient toutefois de souligner l'effort important consenti par le Centre national de la fonction publique territoriale pour accompagner la mise en oeuvre de la loi du 16 octobre 1997, en particulier à travers la formation de personnels territoriaux jouant le rôle de tuteurs chargés d'accueillir les jeunes dans les collectivités, l'aide technique apportée localement par cet organisme au sein des instances chargées d'instruire les demandes des porteurs de projets ou bien encore pour la préparation aux concours. Enfin, le Centre national de la fonction publique territoriale répond, en tant que spécialiste de la formation et du recrutement dans le milieu territorial, aux demandes spécifiques émanant des collectivités souhaitant mettre en place des formations visant à la pérennisation des emplois qu'elles ont créés. La prise en charge financière de ces formations incombe dans ce cas à la collectivité qui en fait la demande.
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