11ème législature

Question N° : 2025	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  11/08/1997  page :  2580
	Réponse publiée au JO le :  06/10/1997  page :  3340
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	procédures
Analyse :	litige avec un salarié. tribunal compétent
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre une assistante maternelle et son employeur selon que l'employeur est une personne physique ou une personne morale de droit privé (une association par exemple).
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la juridiction compétence en cas de litige entre une assistante maternelle et son employeur est le conseil des prud'hommes, que l'employeur soit une personne physique ou une personne morale de droit privé, dans la mesure où dans l'un et l'autre cas il s'agit d'un litige individuel du travail. En outre, le conseil des prud'hommes territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail (art. R. 517-1, alinéa 1, du code du travail).

UDF 11 REP_PUB Lorraine O