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Texte de la REPONSE :
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La sanction du stationnement abusif des automobiles laissées sans droit dans des voies privées non ouvertes à la circulation publique ne peut être assurée sur le fondement du code de la route, ses dispositions étant applicables seulement sur les voies ouvertes à la circulation publique, conformément à son article R. 1. Actuellement, l'abandon de véhicules laissés sans droit en des lieux privés peut être combattu par l'application du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972, qui permet la mise en fourrière de ces véhicules ; ce texte ayant été conçu essentiellement pour résoudre le cas des véhicules qui sont de fait définitivement abandonnés mais dont la propriété n'a pas changé, l'enlèvement en fourrière ne saurait être immédiat. Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d'intenter une action judiciaire contre les conducteurs d'automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d'un huissier qui constatera le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l'accès : par le gardiennage, la pose de barrière, l'installation de codes d'accès, etc.
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