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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène une action permanente contre la contrefaçon par l'intermédiaire des agents de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces agents sont habilités à agir sur initiative propre, dans le cadre d'enquêtes programmées et sur réclamation d'opérateurs économiques. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que le titulaire du droit de propriété intellectuelle sur les produits en cause fasse connaître aux services des douanes ou de la DGCCRF, celle-ci n'étant habilitée que pour la contrefaçon de marque, une description des produits contrefaits et contrefaisants et qu'il apporte la preuve de son droit. Depuis 1993, l'administration des douanes s'est fortement mobilisée dans la lutte anti-contrefaçon. L'accroissement de ses pouvoirs en 1994 et notamment la création, par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, d'un délit douanier de contrefaçon de marque lui a permis de faire face plus efficacement à ce fléau qui pénalise gravement les entreprises françaises. Depuis cette date, le nombre de saisies de contrefaçons effectuées par les services douaniers a connu une croissance qui s'est encore confirmée en 1998. (Voir tableau dans JO correspondant). Si les marchandises de contrefaçons interceptées par les douanes sont de plus en plus diversifiées (textiles, horlogerie, maroquinerie, articles de sport, pièces détachées de véhicules, jouets, médicaments et même fleurs coupées), les saisies douanières d'articles de contrefaçon en porcelaine sont très marginales. A ce jour, une seule constatation significative cooncernant ce secteur a été enregistrée ; elle a été effectuée au mois de janvier 1998, à l'initiative d'un service d'enquêtes et portait sur 2 333 pièces de vaisselle frauduleusement revêtues de la marque d'une célèbre maison française de haute couture. Les services douaniers, et notamment ceux qui sont chargés du contrôle des opérations commerciales, sont cependant très sensibilisés à ce type de contrefaçons. La lutte contre la contrefaçon constitue l'une des priorités de contrôle de la direction générale des douanes et droits indirects. Dans ce domaine, des axes sont définis périodiquement et désignés aux services d'enquête comme autant de cibles afin d'orienter plus efficacement leur action. Cette sensibilisation va de pair avec le développement de la coopération avec les fabricants français du secteur concerné. En effet, l'administration des douanes ne peut agir efficacement sans le concours actif des titulaires de droits au bénéfice desquels elle intervient. La coopération avec ces derniers s'appuie, en premier lieu, sur la demande d'intervention prévue par l'arrêté du 6 février 1995 du ministre du budget qui fixe la forme et la portée de cette demande. Près de 250 demandes ont été adressées, à ce jour, à la direction du renseignement et de la documentation, service douanier chargé de les instruire et de les valider ; à partir de celles-ci des fiches de renseignement très détaillées sont élaborées et diffusées à l'ensemble des services afin de faciliter la recherche et l'identification des marchandises de contrefaçon. Il apparaît toutefois que le nombre de demandes d'intervention déposées auprès des douanes par des fabricants, au Salon «maison et objets» qui réunit à Paris les grandes maisons françaises spécialisées dans les arts de la table. En ce qui concerne les prix extrêmement bas des procelaines en provenance de Chine, seule une procédure établissant des droits antidumping est susceptible d'enrayer la concurrence déloyale observée. A cet effet, les industriels de la porcelaine de Limoges, ou leur syndicat professionnel, doivent entrer en relation avec la direction des relations économiques extérieures en vue de déposer une plaine auprès de la Commission antidumping de la commission européenne à Bruxelles.
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