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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'engagement pris devant l'Assemblée nationale le 20 mai dernier de prendre des mesures d'urgence pour aider les associations prestataires d'aide à domicile en difficulté financière du fait de l'application de l'article 115 de la loi de finances pour 1998. Or aujourd'hui, plus de quatre mois après, pas un centime n'a été utilisé et les procédures de mise en oeuvre n'ont pas été définies. La situation de certaines associations devient dramatique. Il est nécessaire que l'amendement modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale adopté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier par le Sénat et par la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis retiré à la demande de M. le secrétaire d'Etat au budget, soit intégré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, avec un abattement qui soit désormais à 100 %, à égalité avec les mesures prises en faveur de l'emploi direct à domicile. Il lui demande quelles sont ses intentions pour régler cette situation dans le respect des engagements pris en faveur de l'aide à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Soucieux de remédier aux importantes difficultés financières rencontrées par certaines associations d'aide à domicile, en particulier depuis la mesure de proratisation de l'allégement de charge sur les bas salaires intervenue en loi de finances pour 1998, le Gouvernement a annoncé, le 20 mai dernier devant l'Assemblée nationale, , la mise en place de mesures d'urgence. A ce titre, des délais de paiement de leurs dettes sociales ou fiscales ont été accordés aux associations confrontées à de graves difficultés de trésorerie. En outre, et afin d'apporter une solution aux problèmes les plus aigus, une somme de 30 millions de francs a été dégagée sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour servir une aide exceptionnelle. Une circulaire commune de la direction de l'action sociale de ce ministère et de la direction du budget, en date du 20 novembre 1998, précise les modalités de recensement des associations d'aide ménagère éligibles à cette aide exceptionnelle. Les demandes des associations, qui devaient être déposées auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales avant le 11 décembre dernier, sont en cours d'instruction, avec le concours des trésoreries générales. Par ailleurs, au-delà des mesures d'urgence mises en oeuvre en 1998, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit une disposition modifiant l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale en portant de 30 à 100 % le taux d'exonération de charges patronales au bénéfice des associations d'aide à domicile agréées. Cette mesure nouvelle, se fondant sur les conclusions du rapport des inspections générales des finances et des affaires sociales sur les services à domicile et dont le coût est estimé à 650 millions de francs, doit permettre de remédier durablement aux difficultés financières des associations prestataires d'aide ménagère. Elle tend à harmoniser le niveau des aides publiques en leur faveur avec celui applicable à l'emploi de gré à gré, créant ainsi des conditions favorables à la professionnalisation des intervenants du secteur.
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