11ème législature

Question N° : 20309	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  19/10/1998  page :  5633
	Réponse publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6955
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	archéologie
Analyse :	fouilles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision prise par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de donner instruction à ses services déconcentrés d'organiser la mise en concurrence des opérations d'archéologie préventive. Les négociations en cours sur l'élaboration du statut du service public de l'archéologie ont été interrompues, provoquant ainsi l'inquiétude légitime de 1 250 personnes travaillant sous contrats à durée déterminée ou contrats à durée indéterminée pour l'archéologie en France. Les conséquences de ce changement pourraient être catastrophiques. Les fouilles archéologiques préventives ne s'appuieraient plus sur des critères scientifiques ; par contre cette réforme permettrait aux aménageurs de devenir les véritables décideurs. Leur souci d'une rentabilité économique accrue est incompatible avec une gestion scientifique de qualité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position de son ministère à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le 7 octobre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait savoir qu'elle avait décidé, pour mettre fin à l'absence de cadre juridique clair et incontestable qui caractérise aujourd'hui le secteur de l'archéologie préventive, de confier à trois personnalités la mission de lui proposer, dans le délai d'un mois, un ensemble de mesures visant à concilier les exigences scientifiques du service public, les préoccupations d'aménagement du territoire et le respect des engagements européens de la France. Ces propositions serviront en particulier à l'élaboration d'un projet de loi définissant l'organisation et les conditions d'exécution de ce service public que constitue l'archéologie préventive et dont la ministre de la culture et de la communication a souligné qu'il échappe à une logique de concurrence commerciale mais doit se développer dans l'émulation entre équipes scientifiques.

SOC 11 REP_PUB Limousin O