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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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restauration. livraison à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Codognès appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de plats à domicile. Il souhaiterait que lui soient précisés le fondement légal et le mode de calcul de cette taxation, sachant que les ventes à emporter sont soumises au taux réduit de 5,5 %, tandis que les frais de livraison à domicile le sont au taux normal de 20,6 %.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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